Décision debats en chambre du conseil - chambre 3
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 17 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025002911
- Formation
- DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 238 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 17/10/2025
N° de rôle : 2025 002911
LE TRIBUNAL :
Le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS, siégeant dite ville a, par mise à disposition au greffe le 17/10/2025 rendu le jugement dont la teneur suit :
ENTRE :
URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] [Adresse 1] Comparant en personne, d'une part,
ET :
SAS H.R. COUVERTURE [Adresse 2] Comparant en personne, d'autre part,
A l'audience de ce jour, le Tribunal constate que l'URSSAF, remplie de ses droits, a déclaré se désister de l'instance en cours conformément aux dispositions de l'article 394 du Code de Procédure Civile, et qu'il y a lieu, dès lors de prononcer le retrait du rôle de cette affaire,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, jugeant publiquement, et par décision insusceptible de recours,
Constate le désistement d'instance de l'URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] à l'égard de SAS H.R. COUVERTURE
Constate que le désistement est parfait
Constate l'extinction de l'instance en cours
Constate son dessaisissement,
Ordonne la suppression de l'affaire du rang des affaires en cours,
Condamne la défenderesse aux entiers dépens qui comprendront les frais du présent jugement liquidés à la somme de 57,23 € ainsi que les frais d'huissier portés pour mémoire,
Ainsi fait et jugé en l'audience publique du Tribunal de Commerce de BLOIS du 17/10/2025,
prononcé par Hervé GRUMEAU, Président, Georges RODRIGUES et Emmanuel COURAUD, Juges, Et assistés de Nathalie MADRE, Commis Greffier Assermentée,
Tous membres composant le Tribunal de Commerce de BLOIS,
Le Greffier,
Le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025002911. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.