Décision debats en chambre du conseil - chambre 2

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 05/09/2025

N° de rôle : 2025 002742

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 05/09/2025 rendu la décision dont la teneur suit :

Demandeur :

URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] [Adresse 1] Comparant en personne, d'une part,

Défendeur :

2M SECURITE SARL [Adresse 2] [Localité 2] Non comparante, d'autre part,

Composition du Tribunal lors des débats :

Président Juges : François MARCHAND : Isabelle BORDEAUX et Sylvie SAUVAGET

Ministère Public : M. FLAMMER

Greffier

: Maître Céline MAILLARD, Greffier associé

Faits et procédure :

Par assignation du 19/08/2025, URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE demande au Tribunal de prononcer le redressement judiciaire de :

2M SECURITE SARL [Adresse 3]

à défaut du paiement de la somme de 96.168,56 € au titre de cotisations impayées, majorations de retard, pénalités et frais de justice,

2M SECURITE SARL exploite une activité de La surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans cet immeuble et est régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B 878 323 286,

2M SECURITE SARL a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil et ne s'est pas présentée,

L'URSSAF expose que la société est affiliée depuis le 04/12/2019 et qu'elle a déclaré un salarié. Le montant de sa créance s'élève à 96.168,56 €. Le recouvrement amiable est inenvisageable des cotisations ouvrières restant dues à hauteur de 20.172 €. Le dernier versement spontané date du 15/01/2024 à hauteur de la somme de 564 € au titre des cotisations du mois de décembre 2023. Vingt et une périodes mensuelles sont en débit, le gérant [G] [W] n'a pas réagi aux relances amiables, ni à l'assignation. Le recouvrement par voie de commissaire de justice n'a permis aucun versement. Les tentatives de saisie attribution sur le compte bancaire sont infructueuses, le compte présente un solde à zéro €, la société possède un véhicule, une PEUGEOT 208 de 2018 qui n'a pas pu être localisée. Le nom de la société n'apparait plus sur la boite aux lettres, la société ne semble plus avoir d'activité. L'actif disponible ne permet pas de combler le passif exigible. L'état de cessation des paiements est caractérisé au sens de l'article L631-1 du code de commerce. L'URSSAF demande l'ouverture en redressement judiciaire.

Le Tribunal constate que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc en état de cessation des paiements, que dans ces conditions, il échet de faire application de la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, en fixant la date de cessation des paiements au 03/06/2024, date de la signification de la première contrainte,

Par ces motifs :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

La débitrice appelée,

Le Ministère Public entendu,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de :

2M SECURITE SARL

[Adresse 4]

[Localité 3]

La surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans cet immeuble,

N° SIREN : 878 323 286

Fixe la date de cessation des paiements au 03/06/2024 après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du Code de Commerce,

Nomme comme Juge-Commissaire [I] BEAUCIEL,

Et comme Mandataire Judiciaire Maître [B] [P]

[Adresse 5]

[Localité 4]

après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-9 du Code de Commerce,

Ouvre la période d'observation pour 6 mois et informe les parties présentes qu'il sera statué le 07/11/2025 sur le rapport du Juge-Commissaire,

Dit que le Mandataire Judiciaire établira la liste des créances déclarées dans les douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

Ordonne à M. le Greffier de céans de remettre l'affaire au rôle au plus tard 10 jours avant l'expiration de toute poursuite d'activité autorisée par le Tribunal de céans,

Invite le chef d'entreprise à réunir, dans les 10 jours du présent jugement, le Comité d'Entreprise, les délégués du Personnel ou à défaut les salariés, à désigner leur représentant dont le procès-verbal de désignation sera immédiatement déposé au Greffe,

Dit qu'à défaut, il sera dressé obligatoirement un procès-verbal de carence, qui sera déposé au Greffe,

Dit qu'il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice,

Désigne pour y procéder SELARL JURISCENTRE ROMORANTIN

[Adresse 6]

[Adresse 7]

[Localité 5]

Dit que les publicités prévues à l'Article R 621-8 du Code de Commerce seront faites à la diligence du Greffier dans les 15 jours du présent jugement,

Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président et Maître Céline MAILLARD, Greffier associé, qui ont assisté à l'audience,

Le Greffier,

Le Président,