Décision debats en chambre du conseil - chambre 3
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 25 février 2026
- Numéro de rôle
- 2025002443
- Formation
- DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 638 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 25 FÉVRIER 2026
N° de rôle : 2025 002443
Le tribunal de commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 25 février 2026 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
La SAS [Adresse 1] [Adresse 2] Comparante en la personne de M. NAFOGOU président d'une part,
En présence de :
Maître [M] [A] [Adresse 3] d'autre part,
Composition du tribunal lors des débats :
Président : Hervé GRUMEAU
Juges : Lionel MARY et Emmanuel COURAUD
Greffier
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
: Maître Céline MAILLARD
Faits et procédure :
Le tribunal de céans a par jugement en date du 28 février 2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
La SAS LES 6 [Adresse 4]
Restauration rapide, plats préparés et vente de boissons des deux premiers groupes, sur place, à emporter ou livrés à domicile
N° SIREN : 911 784 619
a ouvert la période d'observation prévue par la loi et nommé comme mandataire judiciaire Maître [M] [A],
Il ressort de l'audience des débats en chambre du conseil de ce jour et notamment du rapport du mandataire judiciaire que la situation de trésorerie au 16/02/2026 faisait état d'un solde créditeur de l'ordre de 3 500 €. Le mandataire judiciaire précise que depuis le mois de décembre, la société verse mensuellement entre ses mains ès-qualités la somme de 700 €. Aussi, à ce jour, il dispose de la somme totale de 1 900 €.
Le dirigeant a transmis un projet de bilan pour l'exercice clôturé au 31/12/2025, celui-ci mentionne un chiffre d'affaires HT de 257K € (N-1 : 242K €), un résultat d'exploitation en perte de 45K € (N-1 : -78K €) et d'une perte nette de 47K € (N-1 : -82K €).
Il a également transmis un tableau de bord établi par l'expert-comptable pour l'année 2026 prévoyant un EBE cumulé négatif de 13 816 € avec des charges difficilement compressibles, en se basant sur un chiffre d'affaires HT annuel de 262K € ;
Pour l'année 2027, le comptable prévoit une hausse de chiffre d'affaires passant à 279K € sur l'année permettant de réaliser un EBE annuel de l'ordre de 17K €. Puis en 2028, un chiffre d'affaires annuel de 300K €.
Le tableau présente des perspectives très favorables mais la situation actuelle est toujours délicate.
Le passif est en cours de vérification et, à ce jour, il s'élève à la somme totale de 215 321,99 € dont : * Créance superprivilégiée : 14 760,33 €, * Créance à échoir liée à un contrat poursuivi : environ 8 000 €.
Le mandataire judiciaire n'a pas connaissance de dette nouvelle.
Malgré cette situation délicate, il ne s'oppose pas à une poursuite exceptionnelle de la période d'observation afin de constater une éventuelle amélioration de la situation dans les mois à venir et envisager un plan de redressement à terme.
Le dirigeant expose qu'il est conscient qu'il doit augmenter son chiffre d'affaires. Il met en place des opérations promotionnelles, notamment au sein des entreprises alentours, se rend le plus visible possible sur toutes les plateformes en ligne et espère également que le développement d'UBER EAT sur le secteur va permettre d'étendre sa zone de livraison aujourd'hui limitée.
Le chiffre d'affaires de janvier est en progression de 10%.
Le ministère public suivant réquisitions écrites requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation
Le tribunal, au vu de ce qui précède, autorise le maintien de la période d'observation jusqu'au 28 aout 2026 avec rappel de l'affaire le 24 avril 2026,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs :
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L 622-9 et L 631-15 du code de commerce, Oui le juge-commissaire en son rapport, La débitrice entendue, Le ministère Public entendu en ses réquisitions écrites, Autorise le maintien de la période d'observation de : La SAS LES 6 S [Adresse 5],
N° SIREN : 911 784 619
jusqu'au 28 aout 2026 avec rappel de l'affaire le 24 avril 2026,
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, président, et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience,
Le greffier,
Le président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025002443. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.