Décision debats en chambre du conseil - chambre 3
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 19 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025002436
- Formation
- DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 401 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 19/09/2025
N° de rôle : 2025 002436
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 19/09/2025 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
AG [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] Comparant en personne, d'une part,
En présence de :
SELARL [U] mission conduite par Maître [Q] [T] [Adresse 3] [Localité 3] d'autre part,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président : Hervé GRUMEAU
Juges : Katia DUFOUR et Florence PRINCÉ
Greffier
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
: Nathalie MADRE, Commis Greffier Assermentée
Faits et procédure :
Le Tribunal de céans a par jugement du 25/07/2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
AG [Cadastre 1]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Fabrication et pose de gouttières, achat et vente de matières premières en aluminium, inox, cuivre, zinc et autres matières et consommables nécessaires à l'activité,
N° SIREN : 793 037 771
a ouvert la période d'observation prévue par la Loi et nommé comme Mandataire Judiciaire SELARL [U],
Il ressort des débats en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour et notamment du rapport du Mandataire Judiciaire que la baisse d'activité de la société AG 41 est due en grande partie à la baisse générale de l'activité du bâtiment qui a impacté la trésorerie de l'entreprise qui a été contrainte de demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
Le dirigeant de AG 41, entendu en ses explications, précise que l'activité repart, doucement, mais repart depuis début septembre.
Le comptable, entendu en ses observations, expose que le dirigeant a mis en place des mesures pour restructurer l'entreprise en supprimant un crédit-bail véhicule et en supprimant le salaire de la dirigeante qui a repris une activité salariée.
Le Tribunal, au vu de ce qui précède, autorise le maintien de la période d'observation jusqu'au 25/01/2026 avec rappel de l'affaire le 17/10/2025,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L 622-9 et L 631-15 du Code de Commerce, Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport, La débitrice entendue, Le Ministère Public avisé, Autorise le maintien de la période d'observation de : AG [Adresse 5] [Adresse 4]
[Localité 4],
Fabrication et pose de gouttières, achat et vente de matières premières en aluminium, inox, cuivre, zinc et autres matières et consommables nécessaires à l'activité, N° SIREN : 793 037 771
jusqu'au 25/01/2026 avec rappel de l'affaire le 17/10/2025 ;
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président, et Nathalie MADRE, Commis Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025002436. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.