Décision debats en chambre du conseil - chambre 3

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 19/09/2025

N° de rôle : 2025 002317

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 19/09/2025 rendu la décision dont la teneur suit :

Défendeur :

SAS ADN TRANSPORTS [Adresse 1] Non comparante, d'une part,

En présence de :

Maître [H] [Q] [Adresse 2] d'autre part,

Composition du Tribunal lors des débats :

Président : Hervé GRUMEAU

Juges : Katia DUFOUR et Florence PRINCÉ

Greffier

: Nathalie MADRE, Commis Greffier Assermentée

Faits et procédure :

Le Tribunal de céans a par jugement du 11/07/2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :

SAS ADN TRANSPORTS [Adresse 3]

[Localité 1]

N° SIREN : 881 816 672

Transports routiers de fret interurbains

et ouvert une période d'observation jusqu'à ce jour,

Ce même jugement a désigné Jacques BEAUCIEL comme Juge-Commissaire et Maître [H] [Q] comme Mandataire Judiciaire,

Et fixé la date de cessation des paiements au 30/01/2025,

Lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour et du rapport du Mandataire Judiciaire, il appert que les difficultés de la SAS ADN TRANSPORTS résulteraient d'une part de la perte d'un client majeur et, d'autre part, d'un contrôle URSSAF. Que le dirigeant est confronté à de sérieux problèmes de santé qui le tiennent éloigné de la gestion de l'entreprise ; que par courriel du 04/09/2025, Mme [Y] [L], salariée de l'entité, a précisé que la société était dans l'incapacité de régulariser la nouvelle dette URSSAF du mois de juillet 2025, qu'au surplus, les salaires du mois d'août ne pouvaient être payés et que seule la liquidation judiciaire s'imposait, motifs pour lesquels Maître [Q] a déposé une requête aux fins de conversion des opérations de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, sans poursuite d'activité du fait de l'absence d'attestation d'assurance valable.

Le Ministère Public, par réquisitions écrites, a émis un avis favorable à la liquidation judiciaire,

Le Tribunal constate qu'il convient dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire de SAS ADN TRANSPORTS en statuant ainsi qu'il suit :

Par ces motifs :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, La débitrice appelée, Le Ministère Public avisé, Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport, En application des articles L 622-10 et suivants du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire de : SAS ADN TRANSPORTS [Adresse 1] N° SIREN : 881 816 672 Transports routiers de fret interurbains Maintient comme Juge-Commissaire Jacques BEAUCIEI

Maintient comme Juge-Commissaire Jacques BEAUCIEL Et nomme comme liquidateur Maître [H] [Q] [Adresse 2],

Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de deux ans suivant le présent jugement conformément aux dispositions de l'Article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président, et Nathalie MADRE, Commis Greffier.