Décision debats en chambre du conseil - chambre 3

En bref

Juridiction
Tribunal de commerce
Décision du
19 septembre 2025
Numéro de rôle
2025002297
Formation
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
Sections balisées
3 sur 4
Longueur
456 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 19/09/2025

N° de rôle : 2025 002297

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 19/09/2025 rendu la décision dont la teneur suit :

Défendeur :

DRAW MEA GARDEN [Adresse 1] Comparant en personne, d'une part,

En présence de :

Maître [Q] [Y] [Adresse 2] d'autre part,

Composition du Tribunal lors des débats :

Président : Hervé GRUMEAU

Juges : Katia DUFOUR et Florence PRINCÉ

Greffier

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

: Nathalie MADRE, Commis Greffier A Assermentée

Faits et procédure :

Le Tribunal de céans a par jugement du 04/07/2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :

[Adresse 3]

L'édition, la conception, le développement, l'exploitation et la commercialisation de logiciels, d'applications et de sites internet relatif à la conception, l'aménagement et l'entretien d'espace verts, espaces extérieurs, patios, terrasses et à la commercialisation de végétaux. Le conseil en paysagisme ainsi que la commercialisation de végétaux.,

N° SIREN : 828 223 214

a ouvert la période d'observation prévue par la Loi et nommé comme Mandataire Judiciaire Maître [Q] [Y],

Il ressort des débats en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour et notamment du rapport du Mandataire Judiciaire que la société DRAW ME A GARDEN créée en 2017 exerce une activité de conception de logiciel pour l'aménagement de jardins ; que l'entreprise a bénéficié de divers financements et en 2025 la société a cherché à réaliser une troisième levée de fonds qui n'a pas abouti ; que le chiffre d'affaires ne correspond pas aux attentes et la société se trouvant dans une impasse de trésorerie a régularisé une déclaration de cessation des paiements. Le dirigeant envisage des mesures de restructuration pour réduire les charges, notamment salariales, et souhaite recentrer la commercialisation en B 2 B.

Le Tribunal, au vu de ce qui précède, autorise le maintien de la période d'observation jusqu'au 04/01/2026 avec rappel de l'affaire le 21/11/2025, pour vérifier le développement du chiffre d'affaires et permettre le retournement de la situation.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

Par ces motifs :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L 622-9 et L 631-15 du Code de Commerce, Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport, La débitrice entendue, Le Ministère Public avisé, Autorise le maintien de la période d'observation de : DRAW ME A GARDEN [Adresse 1],

L'édition, la conception, le développement, l'exploitation et la commercialisation de logiciels, d'applications et de sites internet relatif à la conception, l'aménagement et l'entretien d'espace verts, espaces extérieurs, patios, terrasses et à la commercialisation de végétaux. Le conseil en paysagisme ainsi que la commercialisation de végétaux., N° SIREN : 828 223 214

jusqu'au 04/01/2026 avec rappel de l'affaire le 21/11/2025 ;

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président, et Nathalie

MADRE, Commis Greffier Assermentée, qui ont assisté à l'audience,

Le Greffier,

Le Président.

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025002297. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.