Décision debats en chambre du conseil - chambre 3
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 19 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025002271
- Formation
- DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 422 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 19/09/2025
N° de rôle : 2025 002271
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 19/09/2025 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
SMART 360 [Adresse 1] [Localité 1] Comparant en personne, d'une part,
En présence de :
Maître [U] [I] [Adresse 2] [Localité 2] d'autre part,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président : Hervé GRUMEAU
Juges : Katia DUFOUR et Florence PRINCÉ
Greffier
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
: Nathalie MADRE, Commis Greffier A Assermentée
Faits et procédure :
Le Tribunal de céans a par jugement du 28/06/2024, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
SMART 360 [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4]
Création et commercialisation de sites internet, portails, signalétiques, prises de vue, régie publicitaire, formation et conseil,
N° SIREN : 805 387 461
a ouvert la période d'observation prévue par la Loi et nommé comme Mandataire Judiciaire Maître [U] [I],
Il ressort des débats en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour et notamment du rapport du Mandataire Judiciaire que SMART 360 est en période exceptionnelle mais que le Tribunal ne dispose toujours pas de chiffres probants ; il demande la mise en place de versements mensuels de 400,00 €, dès le mois de septembre, pour justifier de la capacité de la société SMART 360 à honorer un éventuel futur plan,
Le dirigeant de SMART 360, entendu en ses explications, expose que son expertcomptable a refusé de l'accompagner à l'audience, alors que le Tribunal l'avait expressément demandé. Il donne son accord pour des versements de 400,00 € par mois.
Le Tribunal constate que les chiffres présentés ce jour ne sont pas justes avec un écart d'environ 20.000,00 € ; que la trésorerie ne reflète pas ces chiffres présentés et au vu de ce qui précède, autorise le maintien de la période d'observation jusqu'au 17/10/2025, en intimant au dirigeant de la société SMART 360 de se présenter accompagné obligatoirement de son expert-comptable et de procéder, dès le mois de septembre au versement de la somme de 400,00 € entre les mains du mandataire judiciaire,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L 622-9 et L 631-15 du Code de Commerce, Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport, La débitrice entendue, Le Ministère Public avisé, Autorise le maintien de la période d'observation de : SMART 360 [Adresse 3] LA CHAUSSEE [Adresse 5],
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N° SIREN : 805 387 461
jusqu'au 17/10/2025;
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président, et Nathalie MADRE, Commis Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025002271. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.