Décision debats en chambre du conseil - chambre 3
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 19 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025002270
- Formation
- DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 350 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 19/09/2025
N° de rôle : 2025 002270
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 19/09/2025 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
SARL HERCULE MULTISERVICES [Adresse 1] [Localité 1] Comparant en personne, d'une part,
En présence de :
Maître [D] [C] [Adresse 2] d'autre part,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président : Hervé GRUMEAU
Juges : Katia DUFOUR et Florence PRINCÉ
Greffier
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
: Nathalie MADRE, Commis Greffier A Assermentée
Faits et procédure :
Le Tribunal de céans a par jugement du 28/02/2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
SARL HERCULE MULTISERVICES [Adresse 3]
Électricité générale,
N° SIREN : 451 315 980
a ouvert la période d'observation prévue par la Loi et nommé comme Mandataire Judiciaire Maître [D] [C],
Il ressort des débats en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour et notamment du rapport du Mandataire Judiciaire que SARL HERCULE MULTISERVICES a du travail mais la difficulté réside dans le suivi comptable des clients et de la facturation ; pour justifier de la capacité de la société à honorer un éventuel futur plan, il demande la mise en place de versements mensuels de 1.000,00 € dès le mois de septembre,
Le dirigeant de SARL HERCULE MULTISERVICES, entendu en ses explications, n'est pas opposé à la mise en place des virements mensuels,
Le Tribunal, au vu de ce qui précède, autorise le maintien de la période d'observation jusqu'au 28/02/2026 avec rappel le 21/11/2025, en demandant au comptable de préciser le fonctionnement des deux structures HMS et PMS et pour vérifier les versements intervenus depuis le mois de septembre,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L 622-9 et L 631-15 du Code de Commerce, Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport, La débitrice entendue, Le Ministère Public avisé, Autorise le maintien de la période d'observation de : SARL HERCULE MULTISERVICES [Adresse 3],
Électricité générale,
N° SIREN : 451 315 980
jusqu'au 28/02/2026 avec rappel le 21/11/2025 ;
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président, et Nathalie MADRE, Commis Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025002270. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.