Décision debats en chambre du conseil - chambre 2
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 11 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2025002193
- Formation
- DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 298 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 11/07/2025
N° de rôle : 2025 002193
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a dans son audience publique du 11/07/2025 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
[X] [N] [Adresse 1] [Localité 1] d'une part,
En présence de :
Maître [J] [W] [Adresse 2] [Localité 2] d'autre part,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président : François MARCHAND
Juges : Isabelle BORDEAUX et Florence PRINCÉ
Greffier
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
: Nathalie MADRE, Commis Greffier Assermentée
Faits et procédure :
Le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de [X] [N] [Adresse 1] 41260 LA CHAUSSEE ST VICTOR
aux termes d'un jugement rendu le 04/04/2025,
La procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du,
De la requête de Maître [J] [W], liquidateur, il résulte qu'il a été procédé à la reddition des comptes en précisant qu'aucune opération n'avait été enregistrée dans le cadre de la procédure collective et que ses frais et honoraires n'ont pu être réglés,
Que, dès lors, il y a lieu de constater l'impécuniosité de la procédure précitée et de fixer le montant de l'indemnité devant revenir à l'exposant en statuant ainsi qu'il suit :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement et en premier ressort,
Vu l'Article L 814-7 du Code de Commerce et l'article 18-1 du Décret du 27/12/1985 modifié par l'article 99 du Décret du 10/06/1994.
Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport,
Constate l'impécuniosité de la procédure collective clôturée à l'égard de :
[X] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Dit qu'il sera alloué à Maître [J] [W] la somme de 1.500,00 euros qui lui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président et Nathalie MADRE, Commis Greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025002193. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.