Décision debats en chambre du conseil - chambre 2

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 03/10/2025

N° de rôle : 2025 002014

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 03/10/2025 rendu la décision dont la teneur suit :

Défendeur :

SARL BC AUTOMOBILE [Adresse 1] [Localité 1] Comparante d'une part,

En présence de :

Maître [D] [H] [Adresse 2] d'autre part,

Composition du Tribunal lors des débats :

Président : François MARCHAND

Juges : Isabelle BORDEAUX et Sylvie SAUVAGET

Greffier

: Maître Céline MAILLARD, Greffier Associé

Faits et procédure :

Le Tribunal de céans a par jugement du 04/04/2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

La SARL BC AUTOMOBILE

[Adresse 3]

[Localité 2]

N° SIREN : 821 959 277

activité d'entretien et réparation de véhicules automobiles légers

et ouvert une période d'observation jusqu'à ce jour,

Ce même jugement a désigné [L] [Z] comme juge-commissaire et Maître [D] [H] comme mandataire judiciaire,

Et fixé la date de cessation des paiements au 11/03/2024,

Lors de l'audience des débats chambre du conseil de ce jour Maître [H] expose que le passif a été déclaré pour 170.000 €, sous réserve de la créance définitive de l'URSSAF. La société n'exerce plus d'activité, aucun plan d'apurement du passif n'est envisageable. La société étant propriétaire de l'immeuble l'objectif est de vendre l'immeuble. Mais en l'absence d'activité, la poursuite de la période d'observation ne présente aucun intérêt, il convient de convertir la procédure en liquidation, ce qui ne fait pas obstacle à consentir un bail précaire dans l'attente de la vente du fonds et ou de l'immeuble. Le dirigeant rappel que son état de santé ne lui permet pas de poursuivre l'activité. Il a un candidat qui souhaite louer l'immeuble et le matériel.

Le Tribunal constate qu'il convient dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL BC AUTOMOBILE en statuant ainsi qu'il suit :

Par ces motifs :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le Ministère Public entendu en ses réquisition écrites, Oui le juge-commissaire en son rapport, En application des articles L 622-10 et suivants du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire de : La SARL BC AUTOMOBILE [Adresse 4]

N° SIREN : 821 959 277

Maintient comme juge-commissaire [L] [Z] Et nomme comme liquidateur Maître [D] [H] [Adresse 2].

Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de deux ans suivant le présent jugement conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président, et Maître Céline MAILLARD, greffier associé, qui ont assisté à l'audience,

Le Greffier,

Le Président,