Décision debats en chambre du conseil - chambre 2
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 3 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025002012
- Formation
- DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 403 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 03/10/2025
N° de rôle : 2025 002012
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 03/10/2025 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
La SARL L'ATELIER DES DELICES [Adresse 1] Comparante d'une part,
En présence de :
Maître [P] [F] [Adresse 2] d'autre part,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président : François MARCHAND
Juges : Isabelle BORDEAUX et Jacques BEAUCIEL
Greffier
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
: Maître Céline MAILLARD, Greffier Associé
Faits et procédure :
Le Tribunal de céans a par jugement du 04/04/2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
La SARL [Adresse 3]
[Localité 1]
a ouvert la période d'observation prévue par la loi et nommé comme mandataire judiciaire Maître [P] [F],
A l'audience des débats en chambre du conseil de ce jour Maître [F] expose que la procédure devait permettre une restructuration, les charges de personnel pesant trop lourd pour la rentabilité.
Le cabinet comptable a adressé un projet de bilan au 31/08 date de clôture de l'exercice social, les chiffres : chiffre d'affaires 100.000 €, résultat en perte de 30.000€, montrent qu'un travail doit être fait sur la marge. A ce jour le compte bancaire est positif de 2.500 €.
Le passif a été déclaré pour environ 200.000 €, avec un superprivilége de 14.000 €. Néanmoins il faut signaler que les chiffres réalisés pendant la période d'observation sont supérieurs au prévisionnel.
Le dirigeant précise qu'il a pu conclure un nouveau contrat d'électricité qui lui permettra une économie de plus de 50 % des charges d'électricité, la masse salariale a été réduite d'un poste et demi. La chocolaterie pour noël est prévue et payée. Il est prudent sur les prévisionnels mais les signes lui permettent d'être confiant et positif.
Le Tribunal, au vu de ce qui précède, autorise l'ouverture de la 2ème période d'observation pour 6 mois, soit jusqu'au 04/04/2026 avec rappel de l'affaire le 09/01/2026,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L 622-9 et L 631-15 du Code de Commerce, Oui. le juge-commissaire en son rapport, La débitrice entendue, Le Ministère Public avisé, Autorise l'ouverture de la 2ème période d'observation de : la SARL L'ATELIER [P] [Adresse 1],
pour 6 mois, soit jusqu'au 04/04/2026 avec rappel de l'affaire le 09/01/2026 ; Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire, Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président, et Maître
Céline MAILLARD, Greffier Associé, qui ont assisté à l'audience,
Le Greffier,
Le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025002012. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.