Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

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JUGEMENT DU 06 MARS 2026

N° RG 25/06522 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HKXL

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Madame [H] [B] épouse [D] née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Pia RANDELLI, avocat au barreau d’ORLEANS

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [M] [D] né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 2] (MAROC), demeurant [Adresse 2] défaillant

La cause appelée,

A l’audience de la Chambre de la Famille, du 15 Janvier 2026, en chambre du conseil où siégeait Frédéric ALBAREDE, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Benoît HOUDIN, Greffier, l’avocat de la demanderesse a été entendu en sa plaidoirie puis l’affaire a été mise en délibéré au 06 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe de cette juridiction.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats hors la présence du public, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l’application de la loi française,

Vu les articles 237 et 238 du Code Civil,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [H] [B] épouse [D] née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 3] de nationalité française

et de

Monsieur [M] [D] né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité Marocaine

Mariés le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 3]

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux ;

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères à [Localité 4], en marge de l’acte de naissance de l’époux ;

FIXE au 20 juin 2023 la date des effets du divorce quant aux biens dans les rapports entre époux ;

DIT que l’épouse reprendra l’usage de son nom patronymique et cessera d’user du nom de son époux à la suite du divorce ;

DIT que le présent jugement emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [B] aux entiers dépens de l’instance ;

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le SIX MARS DEUX MIL VINGT SIX et signé par Frédéric ALBAREDE, Juge et Benoît HOUDIN, greffier.

Le greffier Le Juge aux Affaires Familiales