Décision debats en chambre du conseil - chambre 3
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 19 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025001775
- Formation
- DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 339 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 19/09/2025
N° de rôle : 2025 001775
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 19/09/2025 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
SAS OSMA [Adresse 1] Comparant en personne, d'une part,
En présence de :
Maître [S] [R] [Adresse 2] d'autre part,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président : Hervé GRUMEAU
Juges : Katia DUFOUR et Florence PRINCÉ
Greffier
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
: Nathalie MADRE, Commis Greffier A Assermentée
Faits et procédure :
Le Tribunal de céans a par jugement du 25/04/2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
SAS OSMA [Adresse 1]
a ouvert la période d'observation prévue par la Loi et nommé comme Mandataire Judiciaire Maître [S] [R],
Il ressort des débats en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour et notamment du rapport du Mandataire Judiciaire que la SAS OSMA a transmis une situation de trésorerie qui est correcte mais n'a pas transmis les éléments demandés, dont le bilan 2024.
M. [E], dirigeant, indique que son associé va s'investir dans la comptabilité,
Le Tribunal met en garde le dirigeant sur le calendrier de la procédure ; qu'il faut rapidement transmettre le bilan 2024 mais également des tableaux de bord chiffre d'affaires / charges avec des résultats mensuels et demande la présence de l'associé à la prochaine audience.
Le Tribunal, au vu de ce qui précède, autorise l'ouverture par anticipation de la 2ème période d'observation pour 6 mois, à compter du 25/10/2025 soit jusqu'au 25/04/2026 avec rappel de l'affaire le 21/11/2025,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L 622-9 et L 631-15 du Code de Commerce, Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport, La débitrice entendue, Le Ministère Public avisé,
Autorise l'ouverture par anticipation de la 2ème période d'observation de :
SAS OSMA
[Adresse 3]
[Localité 1],
pour 6 mois, à compter du 25/10/2025 soit jusqu'au 25/04/2026 avec rappel de l'affaire le 21/11/2025,
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président, et Nathalie MADRE, Commis Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025001775. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.