Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contrat
Contrats diversDemande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contratSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Décision du
- 5 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/00721
- Formation
- 6ème Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 211 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
6ème Chambre
ORDONNANCE DE JONCTION DU 05 Mars 2026
N° RG 25/00721 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GLTJ joint au dossier RG 25/681
Monsieur [I] [G]
Représentant : Me François RIGO, avocat au barreau de METZ
E.U.R.L. D ET B Représentée par son représentant légal.
Représentant : Me François RIGO, avocat au barreau de METZ
S.E.L.A.R.L. MJ AIR Prise en la personne de Me [Q] [L] en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL D&B
Représentant : Me François RIGO, avocat au barreau de METZ
APPELANTS
S.A. MUNHOWEN Société de droit luxembourgeois, représentée par son représentant légal pour ce domicilié audit siège
Représentant : Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ
INTIME
Nous, Catherine DEVIGNOT, Conseillère agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assistée de Marion GIACOMINI, Greffier ;
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00721 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GLTJ,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro RG 25/681 ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/00721 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GLTJ et numéro RG 25/681 sous le numéro RG 25/681.
La Greffière Le Conseiller de la mise en état,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Metz dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 5 mars 2026, sous le numéro 25/00721.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00721. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.