Demande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleur
Bail commercialDemande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement partiel
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Décision du
- 5 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/01843
- Formation
- 6ème Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 202 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
6ème Chambre
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INCIDENT DU 05 Mars 2026
N° RG 25/01843 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GOOC 6ème Chambre
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 07 Août 2025, enregistrée sous le n° 23/00117
S.C.I. [Adresse 1] Représentée par son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me François RIGO, avocat au barreau de METZ
APPELANT
S.A.S. OMA Représentée par son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentant : Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ
INTIME
Nous, Catherine DEVIGNOT, Conseillère, agissant en qualité de conseiller de la Mise en état, assistée de Marion GIACOMINI, Greffier ;
Vu le dossier ci-dessus visé ;
Vu l'acte de désistement d'incident de Me [D] [R] représentant la S.A.S OMA Représentée par son représentant légal en date du 12 Février 2026
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que ce désistement ne comporte aucune réserve ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la S.A.S OMA Représentée par son représentant légal de son désistement d'incident;
Disons que ce désistement met fin à la procédure d'incident ;
Laisse à la charge de la S.A.S OMA Représentée par son représentant légal les dépens de l'incident ;
La Greffière Le Conseiller de la mise en état
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleur
20/10/2026MOTIFS DE LA DECISION : Vu les articles 835 du code de procédure civile et 1103, 1719 et 1720 du code civil ; Il ressort des pièces versées aux débats que suivant acte sous seing privé en date du 21 mars 2022, la société civile immobilière SCI DE BUREAUX ET DE…
Demande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleur
16/10/2026MOTIFS À titre liminaire, il sera rappelé qu'il n'entre pas dans l'office du juge de statuer sur les demandes des parties qui ne tendent pas à ce que soit tranché un point litigieux et se trouvent dépourvues de tout effet juridictionnel, les demandes visant à …
Demande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleur
15/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise Suivant l’article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès l…
Demande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleur
15/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Suivant l’article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pou…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Metz dans cette affaire ?
Désistement partiel. La juridiction a statué le 5 mars 2026, sous le numéro 25/01843.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01843. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.