Décision debats en chambre du conseil - chambre 2

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 11/07/2025

N° de rôle : 2025 001687

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 11/07/2025 rendu la décision dont la teneur suit :

Défendeur :

SARL LES A TAXIS [Adresse 1] [Localité 1] Comparant en personne, assisté de Maître MORTELETTE, Avocat à [Localité 2], d'une part,

En présence de :

Maître [X] [I] [Adresse 2] d'autre part,

Composition du Tribunal lors des débats :

Président : François MARCHAND

Juges : Isabelle BORDEAUX et Florence PRINCÉ

Greffier

: Nathalie MADRE, Commis Greffier Assermentée

Faits et procédure :

Le Tribunal de céans a par jugement du 16/05/2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :

SARL LES A TAXIS

[Adresse 3] [Localité 3]

Le transport de voyageurs par taxi. Le transport sanitaire par taxi. Taxi n°1, 2, 3 sur la commune de [Localité 4] (41),

N° SIREN : 824 072 250

a ouvert la période d'observation prévue par la Loi et nommé comme Mandataire Judiciaire Maître [X] [I],

Il ressort des débats en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour et notamment du rapport du Mandataire Judiciaire que les choses sont compliquées avec M. [C], gérant de SARL LES A TAXIS ; que malgré ses demandes, il n'a pas reçu les documents sollicités ; que le relevé de compte est à 610,00 € ; qu'il n'a pas de tableau de suivi d'exploitation et ne sait pas s'il y a du chiffre d'affaires réalisé depuis mai 2025 ; que le passif est très important, notamment en raison d'une déclaration provisionnelle de la CPAM à hauteur de 800 K€ et 200 K€ d'autres créances ; qu'il sollicite le renvoi de l'affaire pour déposer une requête en conversion en liquidation judiciaire,

M. [C], gérant de la SARL LES A TAXIS, indique qu'il a une offre pour les ADS qu'il a transmis à Maître [I] ; qu'il a procédé à deux licenciements et c'est lui qui fait maintenant le secrétariat pour limiter les frais ; que pour la période des congés, il espère développer le chiffre d'affaires pour le transport des bagages et l'assistance,

Le Tribunal rappelle à M. [C] qu'il doit impérativement coopérer avec les organes de la procédure ; que lui seul peut sauver son entreprise,

Le Tribunal, au vu de ce qui précède, autorise le maintien de la période d'observation jusqu'au 03/10/2025, en enjoignant à M. [C] de produire les tableaux comptables obligatoirement avant cette date et qu'à défaut, la liquidation judiciaire s'imposera.

Par ces motifs :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L 622-9 et L 631-15 du Code de Commerce, Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport, La débitrice entendue, Le Ministère Public avisé, Autorise le maintien de la période d'observation de : SARL LES A TAXIS [Adresse 4],

Le transport de voyageurs par taxi. Le transport sanitaire par taxi. Taxi n°1, 2, 3 sur la commune de [Localité 4] (41),

N° SIREN : 824 072 250

jusqu'au 03/10/2025 ;

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président, et Nathalie MADRE, Commis Greffier.