Décision debats en chambre du conseil - chambre 3

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 17/10/2025

N° de rôle : 2025 001527

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 17/10/2025 rendu la décision dont la teneur suit :

Défendeur :

TRANSPORTS MARMION [Adresse 1] Comparant en personne, d'une part,

En présence de :

Maître [U] [E] – SELARL AJASSOCIES Administrateur Judiciaire [Adresse 2] [Localité 1],

Maître [D] [W] Mandataire Judiciaire [Adresse 3] d'autre part,

Composition du Tribunal lors des débats :

Faits et procédure :

Le Tribunal de céans a par jugement du 18/10/2024, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :

TRANSPORTS [Localité 2] [Adresse 1]

Transports routiers de marchandises et travaux publics. Centrale d'enrobés, N° SIREN : 597 320 431

a ouvert la période d'observation prévue par la Loi et nommé comme Administrateur Judiciaire Maître [U] [E] – SELARL AJASSOCIES et comme Mandataire Judiciaire Maître [D] [W],

Il ressort des débats en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour et notamment du rapport de l'Administrateur Judiciaire que contrairement à ce qui était envisagé à l'ouverture de la procédure collective, la cession de la société TRANSPORTS [Localité 2] n'est plus à l'ordre du jour, d'autant que les potentiels repreneurs se sont désistés ; que la situation de la société TRANSPORTS [Localité 2] s'est retournée et elle se dirige vers la présentation d'un plan d'apurement de son passif ; que le montant du passif étant élevé, il est nécessaire d'envisager un retraitement du passif par la constitution de classes de parties affectées au visa de l'article L.626-29 du code de commerce ; que dans cette hypothèse, la période d'observation légale se terminant le 18/10/2025, il a sollicité du Ministère Public de requérir du Tribunal de Commerce de céans, un renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de 6 mois supplémentaire,

Maître [W], entendu en son rapport, s'associe au rapport de l'Administrateur Judiciaire et ne s'oppose pas à la poursuite exceptionnelle de la période d'observation afin de procéder à la consultation des créanciers sur les propositions de plan,

Le Ministère Public, par réquisitions écrites, n'est pas opposé au renouvellement exceptionnel de la période d'observation,

Le Tribunal, au vu de ce qui précède, autorise la prorogation exceptionnelle de la période d'observation pour 6 mois, soit jusqu'au 18/04/2026, avec rappel de l'affaire le 30/01/2026,

Par ces motifs :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L 622-9 et L 631-15 du Code de Commerce, Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport, La débitrice entendue, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions écrites, Autorise la prorogation exceptionnelle de la période d'observation de : TRANSPORTS MARMION

[Adresse 4]

[Localité 3],

Transports routiers de marchandises et travaux publics. Centrale d'enrobés, N° SIREN : 597 320 431

jusqu'au 18/04/2026 avec rappel le 30/01/2026 ;

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président, et Nathalie MADRE, Commis Greffier.