Décision debats en chambre du conseil - chambre 2
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 13 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025001283
- Formation
- DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 438 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 13/06/2025
N° de rôle : 2025 001283
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 13/06/2025 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
SARL ZECO [Adresse 1] Non comparante, d'une part,
En présence de :
SELARL [S] mission conduite par Maître [P] [L] [Adresse 2] [Localité 1] d'autre part,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président : François MARCHAND
Juges : Isabelle BORDEAUX et Jacques BEAUCIEL
Greffier
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
: Maître Céline MAILLARD, Greffier Associé
Faits et procédure :
Le Tribunal de céans a par jugement du 04/04/2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
SARL ZECO [Adresse 1]
N° SIREN : 912 911 237
Travaux d'étanchéification
et ouvert une période d'observation jusqu'à ce jour,
Ce même jugement a désigné [B] [O] comme Juge-Commissaire et Maître [P] [L] - SELARL [S] comme Mandataire Judiciaire,
Et fixé la date de cessation des paiements au 16/08/2024,
Lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour et du rapport du Mandataire Judiciaire, il appert que le dirigeant de SARL ZECO n'a jamais pris contact avec son étude ; que les courriers de convocation adressés au siège social ou au domicile du dirigeant, sont revenus avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse indiqué » ; que les organes de la procédure ne disposent d'aucune information juridique et/ou économique ni aucune visibilité sur l'activité de la SARL ZECO ; Maître [P] [L] soutient sa requête en conversion en liquidation judiciaire déposée le 27/05/2025,
Le Ministère Public, par réquisitions écrites, n'est pas opposé au prononcé de la liquidation judiciaire,
Le Tribunal constate qu'il convient dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de SARL ZECO en statuant ainsi qu'il suit :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, La débitrice appelée, Le Ministère Public avisé, Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport, En application des articles L 622-10 et suivants du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : SARL ZECO [Adresse 3]
[Localité 2]
N° SIREN : 912 911 237
Travaux d'étanchéification
Maintient comme Juge-Commissaire [B] [O]
Et nomme comme liquidateur SELARL [S]
mission conduite par Maître [P] [L]
[Adresse 4]
[Localité 3],
Dit que conformément aux dispositions de l'application de la loi PACTE du 22/05/2019 et son décret d'application 2019-1208 du 21/11/2019, la clôture de la présente procédure devra être examinée au plus tard dans le délai de 12 mois suivant le présent jugement,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président, et Maître Céline MAILLARD, Greffier Associé, qui ont assisté à l'audience,
Le Greffier,
Le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025001283. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.