Décision debats en chambre du conseil - chambre 2

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 16/05/2025

N° de rôle : 2025 001201

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 16/05/2025 rendu la décision dont la teneur suit :

Défendeur :

[F] [V] [Adresse 1] [Localité 1] Comparant en personne, d'une part,

En présence de :

SELARL [N] mission conduite par Maître [S] [D] [Adresse 2] [Localité 2] d'autre part,

Composition du Tribunal lors des débats :

Président Juges : François MARCHAND : Isabelle BORDEAUX et Sylvie SAUVAGET

Ministère Public : M. FLAMMER

Greffier

: Maître Céline MAILLARD, Greffier Associé

Faits et procédure :

Le Tribunal de céans a par jugement du 08/11/2019, homologué le plan de redressement par voie de continuation de :

[F] [V]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Travaux d'installation électrique dans tous locaux

N° de SIREN : 443 622 485

Les modalités du plan étaient les suivantes : * Option 1 : apurement des créances à 100 % de leur montant sur 10 ans selon les annuités progressives suivantes : * 1 ère et 2 ème année 3 % * de la 3 ème à la 5 ème année 5 % * 6 ème et 7 ème année 14 % * de la 8 ème à la 10 ème année 17 % * Option 2 : règlement de 60 % des créances sur 5 ans, avec abandon du solde de 40 %, selon les annuités progressives suivantes : * de la 1 ère à la 3 ème année 8 % * 4 ème année 16 % * 5 ème année 20 %

Il était précisé que les créanciers ne répondant pas dans les délais seraient réputés avoir accepté l'Option 2.

[F] [V] indique qu'il a réglé les créances inférieures à 500,00 € le 15/01/2020 pour 4.046,20 € et que par ordonnance du 05/06/2020, le plan de redressement a été prolongé pour une durée d'un an et les échéances suivantes ont été réglées : * 25/03/2022 : 1 ère échéance pour 11.269,24 € * 09/01/2023 : 2 ème échéance pour 11.269,24 € * 09/01/2024 : 3 ème échéance pour 15.126,33 €

Il précise également qu'une somme de 10.502,87 € est provisionnée entre les mains du commissaire à l'exécution du plan mais ne permet pas de faire face à la 4 ème échéance exigible au 08/02/2025 pour 20.144,37 € (Option 1 pour 10.108,32 € et Option 2 pour 10.036,05 € hors frais).

[F] [V] expose qu'il connait une baisse de 11.439,00 € de son chiffre d'affaires entre 2023 et 2024 en raison d'une conjoncture difficile. Il précise qu'ayant divorcé récemment, il a bon espoir de vendre un bien immobilier acquis avec son ex-femme qui lui permettra de rembourser une bonne partie de ses dettes et qu'il a besoin d'un peu de temps.

C'est dans ces conditions que, par requête du 28/01/2025, [F] [V] a saisi le Tribunal de céans d'une demande de modification de plan concernant la 4 ème échéance, exigible au 08/02/2025 pour 20.144,37 € et la 5 ème échéance, exigible au 08/02/2026 pour 22.653,42 €.

[F] [V] sollicite le report des 4 ème et 5 ème échéance de l'Option 1 (5 % chacune) avec ré-étalement sur les 5 échéances suivantes de la façon suivante :

[…] * 8 eme à 10 eme année 19 % * Le paiement de l'Option 2 sera maintenu.

Conformément aux dispositions des articles L 626-26 et R 626-45 du Code de Commerce, le Tribunal de Commerce de céans a, par lettre recommandée du 31/03/2025, informé les créanciers de cette demande de modification en leur indiquant qu'ils avaient un délai de 21 jours pour faire valoir leurs observations au Commissaire à l'Exécution du Plan.

Il appert des pièces du dossier et du rapport de Maître [S] [D] - SELARL [N], ès-qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan, que 24 créanciers, représentant la somme de 261.761,53 €, n'ont pas répondu et 1 créancier, représentant la somme de 3.130,68 € n'a pas répondu favorablement.

Maître [S] [D] – SELARL [N], précise qu'il n'a pas été informé de l'existe de dettes postérieures qui seraient dues par [F] [V] et qu'il n'est pas opposé à la modification du plan proposée,

Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions, est favorable à la modification du plan sollicitée par [F] [V],

Le Tribunal constate qu'il est de l'intérêt des créanciers et du débiteur de faire droit à la requête de [F] [V] en statuant ainsi qu'il suit :

Par ces motifs :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Le débiteur entendu,

Le Commissaire à l'exécution du plan entendu,

Le Ministère Public entendu,

Vu le jugement de ce Tribunal du 08/11/2019 ayant homologué le plan de redressement par voie de continuation de :

[F] [V]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Travaux d'installation électrique dans tous locaux

N° de SIREN : 443 622 485

Autorise la modification substantielle du plan,

Autorise le report des 4 ème et 5 ème échéance de l'Option 1 (5 % chacune) avec réétalement sur les 5 échéances suivantes de la façon suivante : * 4 ème et 5 ème année 0 % * 6 ème et 7 ème année 16 % * 8 ème à 10 ème année 19 %

Donne acte à [F] [V] du maintien du paiement de l'Option 2,

Le reste sans changement,

Dit que mention de cette décision sera portée en marge du jugement du 08/11/2019 et que les copies et expéditions dudit jugement porteront cette mention marginale,

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président, et Maître

Céline MAILLARD, Greffier Associé, qui ont assisté au prononcé du présent jugement,

Le Greffier,

Le Président.