Décision debats en chambre du conseil - chambre 3

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 25/04/2025

N° de rôle : 2025 001040

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 25/04/2025 rendu la décision dont la teneur suit :

Défendeur :

SAS MH CHARPENTE [Adresse 1] [Localité 1] Comparant en personne, d'une part,

En présence de :

SELARL [O] mission conduite par Maître [E] [T] [Adresse 2] [Localité 2] d'autre part,

Composition du Tribunal lors des débats :

Président : Hervé GRUMEAU

Juges : Katia DUFOUR et Emmanuel COURAUD

Greffier

: Nathalie MADRE, Commis Greffier Assermentée

Faits et procédure :

Le Tribunal de céans a par jugement du 28/02/2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :

SAS MH CHARPENTE [Adresse 1] [Localité 1]

N° SIREN : 950 786 343

Travaux de menuiserie métallique et serrurerie

et ouvert une période d'observation jusqu'à ce jour,

Ce même jugement a désigné Guillaume PAUTOUT comme Juge-Commissaire et SELARL [O] comme Mandataire Judiciaire,

Et fixé la date de cessation des paiements au 01/02/2024,

Lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour et du rapport du Mandataire Judiciaire, il appert que le dirigeant de SAS MH CHARPENTE lui a indiqué, lors d'un premier entretien, que la société employait 5 salariés et a transmis le tableau des créanciers de l'entreprise ainsi que les coordonnées de son comptable ; que lors du rendez-vous suivant, le 09/04/2025, M. [Q] a indiqué au Mandataire Judiciaire que la société comptait 7 salariés ; qu'en raison d'une baisse de l'activité les salariés avaient trouvé du travail dans d'autres structures mais ceux-ci n'ont pas démissionné et n'ont pas été licenciés. M. [Q] a également informé le Mandataire Judiciaire qu'il avait créé une nouvelle société fin mars pour prendre un nouveau départ. Le comptable de la société a fait savoir au Mandataire Judiciaire qu'il restait sans nouvelle du dirigeant depuis le mois de février 2025 ; que les derniers bulletins de salariés, dont 1 salarié en fin de contrat à fin février 2025 ; que les derniers bulletins de salaire réalisés par le comptable datent du mois de février 2025, qu'il n'a procédé à aucun licenciement et qu'il n'a aucune visibilité sur les mois de mars et avril 2025.

Le Mandataire Judiciaire ne disposant d'aucune pièce et n'ayant aucune visibilité sur l'activité de la société, soutient sa requête en liquidation judiciaire du 18/03/2025.

M. [Q], dirigeant de SAS MH CHARPENTE, entendu en ses explications, expose qu'il n'a pas de travail ; il a un chantier mais pour dans un mois et il confirme que les salariés sont partis travailler ailleurs mais qu'il ne les a pas licenciés.

Monsieur le Procureur de la République, par réquisitions écrites, vu l'opacité du dossier et les carences, requiert la conversion en liquidation judiciaire,

Le Tribunal constate qu'il convient dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire de SAS MH CHARPENTE en statuant ainsi qu'il suit :

Par ces motifs :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le Ministère Public avisé, Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport, En application des articles L 622-10 et suivants du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire de : SAS MH CHARPENTE [Adresse 1] 41100 VENDOME

N° SIREN : 950 786 343

Travaux de menuiserie métallique et serrurerie

Maintient comme Juge-Commissaire Guillaume PAUTOUT

Et nomme comme liquidateur SELARL [O]

mission conduite par Maître [E] [T] [Adresse 3]

[Localité 3],

Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de deux ans suivant le présent jugement conformément aux dispositions de l'Article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président, et Nathalie MADRE, Commis Greffier.