Décision debats en chambre du conseil - chambre 3
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 27 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025000991
- Formation
- DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 350 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 27/06/2025
N° de rôle : 2025 000991
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 27/06/2025 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
SARL HERCULE MULTISERVICES [Adresse 1] [Localité 1] Comparant en personne, d'une part,
En présence de :
Maître [Z] [X] [Adresse 2] d'autre part,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président : Hervé GRUMEAU
Juges : Georges RODRIGUES et Guillaume PAUTOUT
Greffier
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
: Nathalie MADRE, Commis Greffier Assermentée
Faits et procédure :
Le Tribunal de céans a par jugement du 28/02/2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
SARL HERCULE MULTISERVICES [Adresse 3]
a ouvert la période d'observation prévue par la Loi et nommé comme Mandataire Judiciaire Maître [Z] [X],
Il ressort des débats en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour et notamment du rapport du Mandataire Judiciaire que depuis l'ouverture du redressement judiciaire, la SARL HERCULE MULTISERVICES a réalisé un chiffre d'affaires d'environ 134.000,00 € avec un résultat de 52.000,00 € ; que le Tribunal pourrait renouveler la période d'observation dès à présent avec un renvoi en octobre pour avoir les derniers résultats,
Le Tribunal ne comprend pas les chiffres présentés sur les comptes prévisionnels et demande au dirigeant de se présenter à la prochaine audience accompagné de son expertcomptable,
Le Tribunal, au vu de ce qui précède, autorise l'ouverture, par anticipation, de la 2ème période d'observation pour 6 mois à compter du 28/08/2025, soit jusqu'au 28/02/2026 avec rappel de l'affaire le 19/09/2025, avec les chiffres réalisés à fin août ainsi qu'un prévisionnel sur les mois à venir.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Vu les articles L 622-9 et L 631-15 du Code de Commerce,
Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport,
La débitrice entendue,
Le Ministère Public avisé,
Autorise l'ouverture par anticipation de la 2ème période d'observation de :
SARL HERCULE MULTISERVICES
[Adresse 4]
[Localité 2],
pour 6 mois à compter du 28/08/2025, soit jusqu'au 28/02/2026 avec rappel de l'affaire le 19/09/2025,
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président, et Nathalie MADRE, Commis Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025000991. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.