Décision debats en chambre du conseil - chambre 3
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 25 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2025000979
- Formation
- DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 403 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 25/04/2025
N° de rôle : 2025 000979
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 25/04/2025 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] Comparant en personne, d'une part,
En présence de :
SELARL [F] mission conduite par Maître [Z] [E] [Adresse 4] [Localité 3] d'autre part,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président : Hervé GRUMEAU
Juges : Katia DUFOUR et Emmanuel COURAUD
Greffier
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
: Nathalie MADRE, Commis Greffier Assermentée
Faits et procédure :
Le Tribunal de céans a par jugement du 21/03/2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
LE FOURNIL DES CH'[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Boulangerie pâtisserie achat vente de produits alimentaires,
N° SIREN : 893 566 240
a ouvert la période d'observation prévue par la Loi et nommé comme Mandataire Judiciaire Maître [Z] [E] - SELARL [F],
Il ressort des débats en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour et notamment du rapport du Mandataire Judiciaire que l'activité de la société LE FOURNIL DES CH'TIS était bonne et les dirigeants, un an après l'ouverture, ont souhaité recruter un salarié ; mais ça s'est mal passé et ils se sont rendu compte que l'activité n'était pas suffisante pour couvrir les charges d'un salarié ; le licenciement a entrainé des tensions de trésorerie qui ont été aggravées par l'augmentation du coût de l'énergie et des matières premières. Les dirigeants ont mis en place de nouveaux événements qui ont permis de dégager de la marge et de restaurer la rentabilité ; la trésorerie reste faible mais la bonne saison arrive.
Le co-gérant de la société LE FOURNIL DES CH'TIS, entendu en ses explications, confirme qu'il vont tout mettre en œuvre pour développer l'activité et qu'ils s'accrochent,
Le Tribunal, au vu de ce qui précède, autorise le maintien de la période d'observation jusqu'au 21/09/2025 avec rappel de l'affaire le 25/07/2025,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L 622-9 et L 631-15 du Code de Commerce, Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport, La débitrice entendue, Le Ministère Public avisé, Autorise le maintien de la période d'observation de : LE FOURNIL DES CH'TIS [Adresse 7],
Boulangerie pâtisserie achat vente de produits alimentaires, N° SIREN : 893 566 240
jusqu'au 21/09/2025 avec rappel de l'affaire le 25/07/2025 ;
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président, et Nathalie MADRE, Commis Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025000979. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.