Décision debats en chambre du conseil - chambre 2
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 4 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2025000915
- Formation
- DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 313 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 04/04/2025
N° de rôle : 2025 000915
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 04/04/2025 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
[G] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] Non comparante, d'une part,
En présence de :
SELARL [M] mission conduite par Maître [D] [K] [Adresse 2] [Localité 2] d'autre part,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président : François MARCHAND
Juges : Isabelle BORDEAUX et Sylvie SAUVAGET
Greffier
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
: Maître Céline MAILLARD
Faits et procédure :
Le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de [G] [Y] [Adresse 1] 41310 VILLECHAUVE
nettoyage de tout type de locaux professionnels et particuliers entretien de parcs et jardins, N° SIREN : 527 867 329
aux termes d'un jugement rendu le 18/10/2024,
De la requête de SELARL [M], liquidateur, il résulte que l'actif réalisé s'élève à la somme de 1.720,10 € pour un passif présumé de 76.375,04 €,
Que, dès lors, après réalisation et recouvrement de la totalité de l'actif appréhendable, il convient de constater que les opérations de liquidation sont terminées,
Il y a lieu, dès lors, conformément aux dispositions des Articles L 643-9 et suivants du Code de Commerce, de prononcer la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de liquidation judiciaire de [G] [Y] et de statuer ainsi qu'il suit :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les Articles L 643-9 et suivants du Code de Commerce, Sur le rapport du liquidateur.
Le débiteur appelé,
Prononce la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de liquidation judiciaire :
de :
[G] [Y] [Adresse 1] [Localité 1]
nettoyage de tout type de locaux professionnels et particuliers entretien de parcs et jardins, N° SIREN : 527 867 329
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président, et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience,
Le Greffier,
Le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025000915. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.