Décision debats en chambre du conseil - chambre 2

En bref

Juridiction
Tribunal de commerce
Décision du
11 juillet 2025
Numéro de rôle
2025000419
Formation
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
Sections balisées
3 sur 4
Longueur
580 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 11/07/2025

N° de rôle : 2025 000419

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 11/07/2025 rendu la décision dont la teneur suit :

Défendeur :

[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] Comparant en personne, assistée de Maître SONIER, Avocat à [Localité 3], d'une part,

En présence de :

Maître [B] [Q] – SELARL TRAJECTOIRE Administrateur Judiciaire [Adresse 3],

Maître [V] [Z] Mandataire Judiciaire [Adresse 4] d'autre part,

Composition du Tribunal lors des débats :

Président : François MARCHAND

Juges : Isabelle BORDEAUX et Florence PRINCÉ

Greffier

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

: Nathalie MADRE, Commis Greffier Assermentée

Faits et procédure :

Le Tribunal de céans a par jugement du 07/02/2025, ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de :

[Adresse 5] [Adresse 6]

Production et commercialisation de repas frais, sur mesure, pour chiens et chats, N° SIREN : 847 970 464

a ouvert la période d'observation prévue par la Loi et nommé comme Administrateur Judiciaire Maître [B] [Q] – SELARL TRAJECTOIRE et comme Mandataire Judiciaire Maître [V] [Z],

Il ressort des débats en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour et notamment du rapport de l'Administrateur Judiciaire que la société [Localité 4] a pour activité la préparation et la commercialisation de repas frais pour chiens et chats ; qu'en 2023 la société est passée de production en sous traitance à production internalisée au sein de son usine de [Localité 5] ; son principal enjeu est de développer la distribution vers la vente en GSM après avoir débuté en e-commerce par le biais d'abonnements ; que la société en modèle « start-up » perd encore de l'argent, ce qui est normal pendant cette période de développement ; qu'il faut financer les besoins en financement et les actionnaires ont renouvelé leur confiance et ont accepté de financer les besoins des prochains mois en injectant plus de 315 K€ en new money ;

Maître SONIER, conseil de la société [Localité 4], entendu en ses observations, expose que les actionnaires constatent que le déploiement a été exceptionnel et que le modèle fonctionne,

La dirigeante de [Localité 4], entendue en ses explications, indique que depuis le 01/07/2025, 35 points de vente fonctionnent, avec des réassorts ; qu'elle a signé avec AUCHAN pour l'installation dans 20 hypermarchés ; que la société arrive à faire du chiffre d'affaires et va encore le développer en animant les points de vente et qu'elle espère de nouveaux contrats avec les grands salons d'enseignes à l'automne.

Maître [Z], mandataire judiciaire, entendu en son rapport, ne peut qu'espérer que ce développement se poursuive ; les créanciers représentent environ 3M€ de créances déclarées à ce jour,

Le Représentant des Salariés, entendu en ses observations, indique qu'à l'usine les salariés font le maximum d'efforts ; c'est un challenge de tous les jours,

Au vu de ce qui précède, le Tribunal autorise le renouvellement par anticipation de la période d'observation pour 6 mois à compter du 07/08/2025, soit jusqu'au 07/02/2026 avec rappel de l'affaire le 03/10/2025,

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

Par ces motifs :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L 622-9 et L 631-15 du Code de Commerce, Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport, La débitrice entendue, Le Ministère Public avisé,

Autorise le renouvellement par anticipation de la période d'observation de : [Adresse 7] [Localité 2], tion et commercialisation de range fais sur measure pour chiere et chete

Production et commercialisation de repas frais, sur mesure, pour chiens et chats, N° SIREN : 847 970 464

pour 6 mois à compter du 07/08/2025, soit jusqu'au 07/02/2026 avec rappel de l'affaire le 03/10/2025 ;

Passe les dépens en frais privilégiés de sauvegarde,

Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président et Nathalie MADRE, Commis Greffier.

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025000419. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.