Décision debats en chambre du conseil - chambre 2
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 4 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2025000411
- Formation
- DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 716 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 04/04/2025
N° de rôle : 2025 000411
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 04/04/2025 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
SAS TECH AUTOMOBILE [Adresse 1] Représentée par Maître THIAULT, Avocat à BOURGES, d'une part,
En présence de :
SELARL [D]-FLOREK mission conduite par Maître [E] [D] [Adresse 2] d'autre part,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président : François MARCHAND
Juges : Isabelle BORDEAUX et Jacques BEAUCIEL
Greffier
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
: Maître Céline MAILLARD
Faits et procédure :
Le Tribunal de céans a par jugement du 07/02/2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
SAS TECH AUTOMOBILE [Adresse 1]
Commerce de détail et de gros de pièces et d'équipement automobile, entretien et réparation de véhicules, achat et vente de véhicules neuf et d'occasion, location, carrosserie, importexport
N° SIREN : 890 988 082
a ouvert la période d'observation prévue par la Loi et nommé comme Mandataire Judiciaire SELARL [D]-FLOREK,
Il ressort des débats en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour et notamment du rapport du Mandataire Judiciaire que la procédure a été ouverte sur assignation de l'URSSAF pour une créance de cotisations d'un montant de 28.404,00 €.
Maître [D] précise qu'il n'a pas eu contact avec le dirigeant. Néanmoins le chargé d'inventaire a pu inventorier l'actif évalué à 209.000,00 € en valeur d'exploitation correspondant à un stock de véhicules. La liste des créances transmise par le débiteur révèle un passif d'un montant de 87.000,00 €. Le délai de déclaration des créances est toujours en cours.
Le niveau du chiffre d'affaires semble être de 20.000,00 à 30.000,00 € par mois TTC mais, sans autre information sur les marges et les charges, cet élément ne renseigne pas sur le niveau de l'activité. La trésorerie serait de 3.000,00 € salaires payés. Pour une efficacité de la procédure il est nécessaire que l'implication et la participation du dirigeant soit totale : rencontrer le mandataire, présence à l'audience, fournir les éléments nécessaires au bon déroulement de la procédure tel un compte d'exploitation.
Maître [D] ne s'oppose pas au renvoi mais reste dans l'attente de la participation active du dirigeant à la procédure et précise qu'à défaut de collaboration du dirigeant pour la prochaine audience il serait amené à déposer une requête en conversion de la procédure en liquidation.
Maître THIAULT, avocat au Barreau de BOURGES, représente la société. Il expose qu'il a rencontré le dirigeant en milieu de semaine. La société qui employait six salariés n'en compte plus que trois aujourd'hui, ce qui explique le manque de disponibilité du dirigeant qui doit pallier à la baisse du personnel.
La trésorerie est actuellement de près de 4.000,00 €, et 8.000,00 € sont attendus.
La société a de l'activité, il n'y a pas de nouvelle dette d'exploitation, un incident sur l'URSSAF du mois de février est uniquement lié au rejet du prélèvement suite au gel des comptes par l'effet de l'ouverture de la procédure.
La masse salariale a été réduite de 50 %, le passif attendu devrait s'élever à la somme de 87.000,00 € ; la société donne des signes positifs qui devraient permettre de présenter un plan.
Le tribunal autorise le maintien de la période d'observation mais il convient néanmoins d'alerter le dirigeant sur la nécessité de participer activement à la procédure.
La présence du dirigeant est requise pour la prochaine audience. Il devra préalablement à l'audience avoir communiqué au mandataire judiciaire les éléments demandés par celui-ci et notamment un compte d'exploitation rendant compte de l'activité depuis l'ouverture de la procédure.
Le Tribunal, au vu de ce qui précède, autorise le maintien de la période d'observation jusqu'au 07/08/2025 avec rappel de l'affaire le 16/05/2025,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L 622-9 et L 631-15 du Code de Commerce, Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport, La débitrice entendue, Le Ministère Public avisé, Autorise le maintien de la période d'observation de : SAS TECH AUTOMOBILE [Adresse 1],
Commerce de détail et de gros de pièces et d'équipement automobile, entretien et réparation de véhicules, achat et vente de véhicules neuf et d'occasion, location, carrosserie, importexport.,
N° SIREN : 890 988 082
jusqu'au 07/08/2025 avec rappel de l'affaire le 16/05/2025 ;
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président, et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience,
Le Greffier,
Le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025000411. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.