Décision debats en chambre du conseil - chambre 2
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 4 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2025000409
- Formation
- DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 342 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 04/04/2025
N° de rôle : 2025 000409
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 04/04/2025 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
[D] [E] [Adresse 1] [Localité 1] Comparant en personne, d'une part,
En présence de :
Maître [I] [J] [Adresse 2] [Localité 2] d'autre part,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président : François MARCHAND
Juges : Isabelle BORDEAUX et Jacques BEAUCIEL
Greffier
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
: Maître Céline MAILLARD
Faits et procédure :
Le Tribunal de céans a par jugement du 07/02/2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
[D] [E] [Adresse 3] [Localité 3] VICTOR N° SIREN : 421 206 608 Travaux
et ouvert une période d'observation jusqu'à ce jour,
Ce même jugement a désigné [Z] [K] comme Juge-Commissaire et Maître [I] [J] comme Mandataire Judiciaire,
Et fixé la date de cessation des paiements au 08/08/2023,
Lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, Maître [J] indique que des dettes URSSAF ont été déclarées pour environ 100.000,00 €, et qu'il n'y a plus d'activité.
M [D] [E] confirme qu'il n'a plus de chantier en cours,
Le Tribunal constate qu'il convient dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire de [D] [E] en statuant ainsi qu'il suit :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Le débiteur entendu,
Le Ministère Public avisé,
Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport,
En application des articles L 622-10 et suivants du Code de Commerce,
Prononce la liquidation judiciaire de :
[D] [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° SIREN : 421 206 608
Travaux
Maintient comme Juge-Commissaire [Z] [K] Et nomme comme liquidateur Maître [I] [J] [Adresse 4]
[Localité 4],
Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de deux ans suivant le présent jugement conformément aux dispositions de l'Article L 643-9 du Code de Commerce,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président, et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience,
Le Greffier,
Le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025000409. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.