Décision debats en chambre du conseil - chambre 3
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 27 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025000258
- Formation
- DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 324 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 27/06/2025
N° de rôle : 2025 000258
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 27/06/2025 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
[A] [M] [Adresse 1] Comparant en personne, d'une part,
En présence de :
Maître [K] [S] [Adresse 2] d'autre part,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président : Hervé GRUMEAU
Juges : Georges RODRIGUES et Guillaume PAUTOUT
Greffier
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
: Nathalie MADRE, Commis Greffier Assermentée
Faits et procédure :
Le Tribunal de céans a par jugement du 20/12/2024, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
[A] [M] [Adresse 1]
a ouvert la période d'observation prévue par la Loi et nommé comme Mandataire Judiciaire Maître [K] [S],
Il ressort des débats en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour et notamment du rapport du Mandataire Judiciaire que [A] [M] n'a plus d'activité professionnelle indépendante ; qu'il est salarié mais qu'il a été dans l'obligation de solliciter le redressement judiciaire pour sauvegarder sa résidence principale, dont il est propriétaire indivis avec sa compagne qui est elle-même en surendettement ; que [A] [M] doit prochainement présenter un projet de plan de redressement identique à celui de sa compagne,
Le Tribunal, au vu de ce qui précède, autorise l'ouverture de la 2ème période d'observation pour 6 mois, soit jusqu'au 20/12/2025 avec rappel de l'affaire le 19/09/2025, pour permettre à [A] [M] de déposer un projet de plan d'apurement de son passif,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L 622-9 et L 631-15 du Code de Commerce, Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport, Le débiteur entendu, Le Ministère Public avisé, Autorise l'ouverture de la 2ème période d'observation de : [A] [M] [Adresse 3] HERBAULT,
pour 6 mois, soit jusqu'au 20/12/2025 avec rappel de l'affaire le 19/09/2025 ;
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président, et Nathalie MADRE, Commis Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025000258. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.