Décision debats en chambre du conseil - chambre 2

En bref

Juridiction: Tribunal de commerce
Décision du: 16 mai 2025
Numéro de rôle: 2025000220
Formation: DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
Sections balisées: 2 sur 4
Longueur: 348 mots

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Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 16/05/2025

N° de rôle : 2025 000220

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 16/05/2025 rendu la décision dont la teneur suit :

Défendeur :

[Adresse 1] Comparant en personne, d'une part,

En présence de :

Maître [E] [K] [Adresse 2] d'autre part,

Composition du Tribunal lors des débats :

Faits et procédure :

Le Tribunal de céans a par jugement du 31/05/2024, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :

JA2V

[Adresse 3]

Acquisition, transformation, construction, aménagement, gestion, administration, location de tous immeubles bâtis ou non, mise à disposition gratuite des immeubles au profit des associés, N° SIREN : 834 254 922

a ouvert la période d'observation prévue par la Loi et nommé comme Mandataire Judiciaire Maître [E] [K],

Le dirigeant indique que la réfaction de l'appartement situé au-dessus du fonds de commerce est terminée. Deux appartements sont loués et un nouveau locataire devrait arriver. La survie de la société reste néanmoins dépendante de la société qui exploite le fonds de commerce, sans ces loyers la situation sera difficile, l'objectif étant de valoriser l'immeuble pour le vendre.

Le Ministère public, entendu en ses réquisitions, requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation,

Le Tribunal, au vu de ce qui précède, autorise la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour 6 mois, soit jusqu'au 17/11/2025 avec rappel de l'affaire le 11/07/2025,

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

Par ces motifs :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L 622-9 et L 631-15 du Code de Commerce, Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport, La débitrice entendue, Le Ministère Public entendu, Autorise la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de :

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 1],

pour 6 mois, soit jusqu'au 17/11/2025 avec rappel de l'affaire le 11/07/2025 ;

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président, et Maître Céline MAILLARD, Greffier Associé, qui ont assisté à l'audience,

Le Greffier,

Le Président,

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025000220. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.