Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
VenteDemande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 9 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/00038
- Formation
- ORDONNANCE SUR REQUETE
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 245 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNANCE N ° 26/38
Nous, Isabelle MARTIN DE LA MOUTTE, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente,
Vu les dispositions des articles 83, 84, 85 et 917 et suivants du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état de Toulouse le 12 février 2026 se déclarant incompétent au profit du tribunal de commerce de Montpellier ;
Vu l'appel interjeté le 03 mars 2026 par Maître [Y] [H] et les conclusions motivées jointes à cette déclaration,
Vu la requête qui précède déposée le 03 mars 2026, les motifs invoqués et les pièces à l'appui, dont nous nous approprions les motifs,
Considérant que s'agissant d'une ordonnance statuant sur une exception de compétence, les conditions d'application des textes précités sont réunies,
Autorisons :
Maître [Y] [H], avocat inscrit au barreau de Montpellier, exerçant sous la forme d'une entreprise individuelle, dont le siège social est situé [Adresse 1]
à assigner à jour fixe, conformément aux articles 920 et suivants du code de procédure civile :
- La SARL 3 ETOILES, dont le siège social est situé [Adresse 2]
- La SAS ABAULT IE, dont le siège social est situé [Adresse 3]
- La SAS KEATCHEN, dont le siège social est situé [Adresse 4]
pour l'audience du lundi 05 octobre 2026 à 09 H 30 de la 2ème chambre civile de la cour d'appel de Toulouse à laquelle nous distribuons d'office l'affaire pour qu'il soit statué sur les mérites de l'appel de l'ordonnance susvisée.
Disons que l'assignation devra être délivrée avant le 30 mars 2026
Fait à [Localité 1] en notre cabinet, le 09 mars 2026
P/ le Premier Président
La Présidente
.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 9 mars 2026, sous le numéro 26/00038.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00038. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.