Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES

N° RG 25/01352 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E23V service jaf 2

[G] [Y] [X] [I] [L] épouse [H] c/ [V] [H]

CL

JUGEMENT de DIVORCE

du DOUZE FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [G] [Y] [X] [I] [L] épouse [H] [Adresse 1] [Localité 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-56260-2025-001105 du 17/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

Rep/assistant : Maître Delphine DEJOIE-ROUSSELLE, avocat au barreau de VANNES

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [V] [H] [Adresse 2] [Localité 3]

Rep/assistant : Maître Catherine JUDEAUX de la SELUARL CATHERINE JUDEAUX, avocats au barreau de RENNES

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Laurence GUILLEUX

LE GREFFIER : Madame Stéphany HODE

DÉBATS : en Chambre du Conseil le 20 Novembre 2025

AFFAIRE : mise en délibéré au 12 Février 2026

Ce jour a été rendu en audience publique, le jugement dont la teneur suit :Copie exécutoire délivrée aux avocats le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en premier ressort et par décision contradictoire,

PRONONCE, dans les conditions des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce de :

[V] [H], né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 4] (PAS-DE-[Localité 5]) et de

[G] [Y] [X] [I] [L], née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 6] (CANADA) ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage desdits époux célébré à [Localité 7] (MEUSE) le 19 juin 2010 et en marge de leur acte de naissance respectif ;

ORDONNE la retranscription sur les registres de l'état-civil déposé au service central de l'état-civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 8], l'épouse étant née à l'étranger ;

DIT qu’en application des dispositions de l’article 265 du Code civil, la présente décision portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un des époux et des dispositions à cause de mort que chacun des époux a pu consentir à son conjoint par contrat de mariage ou durant l’union ;

DÉCERNE ACTE à l’épouse de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux présentée dans son assignation en divorce, en application des dispositions de l’article 252 in fine du Code civil ;

INVITE les parties à saisir le Notaire de leur choix en vue d’un partage amiable ;

DIT qu’en cas d’échec du partage amiable, il appartiendra à la partie la plus diligente d’assigner en partage judiciaire devant le Juge aux Affaires Familiales selon la procédure de droit commun ;

REPORTE la date des effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre les époux au 5 janvier 2018 ;

DÉCERNE ACTE à l’épouse de ce qu’elle ne conservera pas l’usage du nom marital à l’issue du prononcé du divorce ;

LAISSE à la charge de chacune des parties ses propres frais irrépétibles et dépens qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES