Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 5 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025001694
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 473 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001694
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN
AUDIENCE PUBLIQUE
JUGEMENT DU 05/09/2025
DEMANDEUR(S) : SELARL EKIP', prise en la personne de Me [I] [U] [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Me Christophe MANDON
DEFENDEUR(S) : DOCAUTO-MPLTP (SARL) [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : [E] [H] [R], non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Mme Laurence ETCHEBERRY
JUGES : M. Patrick PALACIN M. Fabrice COLIN
GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté par Mme Alexa DUBOURG, Procureure de la République.
N.A.C. :
Par requête en date du 16/06/2025, la SELARL EKIP', pris en la personne de Me [I] [U], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société DOCAUTO-MPLTP (SARL), sollicite l'homologation de la transaction
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce, les parties ont été convoquées en Chambre du Conseil : * Monsieur [E] [H], représentant légal de ladite société, n'a pas comparu, bien que régulièrement touché par la convocation * la SELARL EKIP', prise en la personne de Me [I] [U], avisé, a comparu, représentée par Me [I] [U]
En présence du Ministère Public représenté par Madame DUBOURG Alexa, Procureure de la République
Sur ce, le Tribunal, Il ressort des éléments et pièces du dossier que : * par jugement en date du 20/09/2024, ce Tribunal a prononcé, à l'égard de la société DOCAUTO-MPLTP l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.644-1 du Code de Commerce * par ordonnance en date du 11/06/2025, le juge-commissaire de la procédure a autorisé la SELARL EKIP', prise en la personne de Me [I] [U], ès qualités, à transiger avec la SARL DBF CESTAS * les parties ont conclu un accord selon lequel elles entendent ramener la créance que détient la société DOCAUTO-MPLTP à l'encontre de la SARL DBF CESTAS à la somme de 4.800,00 € TTC
Par cet accord, la SARL DBF CESTAS entend ne pas remettre en cause la transaction globale d'un montant de 4.800,00 €uros ainsi qu'à verser la somme en totalité à la SELARL EKIP'. La SELARL EKIP' s'engage à renoncer à toute action en ce sens à l'égard de la SARL DBF CESTAS
Il convient, en application des dispositions des articles L. 642-24 et R. 642-41 du Code de Commerce, d'ordonner l'homologation de la transaction entre la SARL DBF CESTAS et la société DOCAUTO-MPLTP.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputé contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré, conformément à la loi
Le Ministère Public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions
Vu les articles L. 642-24 et R. 642-41 du Code de Commerce
Vu l'ordonnance du juge-commissaire du 11/06/2025, autorisant la transaction
La société DOCAUTO-MPLTP dûment convoquée
Ordonne, en conséquence, l'homologation de la transaction
Emploie les dépens en frais privilégiés de la procédure,
Ainsi jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025001694. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.