Décision chambre du conseil

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001580

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE

JUGEMENT DU 05/09/2025

DEFENDEUR(S) : SASU [E] (SAS) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : [N] [R], comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Mme Laurence ETCHEBERRY

JUGES : M. Patrick PALACIN

M. Fabrice COLIN

GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier

L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté par Mme Alexa DUBOURG, Procureure de la République.

N.A.C. :

Par jugement en date du 20/06/2025, ce Tribunal a ouvert à l'égard de la société SASU [E] (SAS) la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, a mis en place les organes de la procédure et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation, avec un rappel à l'audience du 12/12/2025

Sur ce, * Monsieur [N] [R], représentant légal de ladite société, a comparu, assisté de Monsieur STEINER [P], délégué territorial de l'association ECTI, et de Monsieur [T] [K], comptable au sein du cabinet IN EXTENSO * la SELARL EKIP', prise en la personne de Me [J] [O], ès qualités, avisée, a comparu, représentée par Me [J] [O]

Le juge-commissaire avisé de la date de l'audition en Chambre du Conseil

En présence du Ministère Public représenté par Madame DUBOURG Alexa, Procureure de la République

Sur ce, le Tribunal,

Il ressort des éléments et pièces du dossier et du rapport du juge-commissaire que : * à ce jour la trésorerie de l'entreprise est satisfaisante * les prévisions communiquées par le cabinet comptable font apparaître une restauration limitée de la rentabilité avec un résultat bénéficiaire et une CAF positive et progressive * la poursuite de la période d'observation est envisageable afin de développer une exploitation rentable et pérenne

Le juge-commissaire et le mandataire judiciaire ont émis des avis favorables à la poursuite de la période d'observation

Il apparaît, par ailleurs, au Tribunal que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre l'activité, il convient dès lors, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la société SASU [E] (SAS) pour une durée de 3 mois,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement, par décision susceptible d'appel que de la part du Ministère Public et après en avoir délibéré, conformément à la loi

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions

Vu l'article L.631-15 I du Code de Commerce

Vu le rapport de la SELARL EKIP', prise en la personne de Me [J] [O], ès qualités, par ailleurs entendue

Statuant sur le rapport du Juge commissaire

La société SASU [E] (SAS) dûment convoquée et entendue

Ordonne la poursuite de la période d'observation de la société SASU [E] (SAS) pour une durée de 3 mois, pour les causes sus énoncées

Invite, en application des articles R.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, la société SASU [E] (SAS) à comparaître à l'audience du 12/12/2025 à 9 heures 30, date à laquelle le Tribunal statuera sur l'opportunité de renouveler la période d'observation ; à défaut, si le redressement est manifestement impossible, il sera débattu sur la possibilité d'une mise en liquidation judiciaire ; cette disposition valant convocation de tous les organes de la procédure à cette audience

Dit que les frais du greffe doivent être réglés à la première demande, ou en tout état de cause, avant la prochaine audition en Chambre du Conseil

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure

Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus.