Décision chambre du conseil

En bref

Juridiction
Tribunal de commerce
Décision du
9 mai 2025
Numéro de rôle
2024003485
Formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Sections balisées
4 sur 4
Longueur
510 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 003485

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN

AUDIENCE PUBLIQUE

JUGEMENT DU 09/05/2025

DEFENDEUR(S) : WOK N'ROLL (SASU) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : [M] [O] [Q], Nabil, non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Mme Isabelle GAILLARD, juge faisant fonction de Président

JUGES : M. Thierry LALOUBERE Mme Karine BRETTES

GREFFIER : Mme Myriam CRABOS, commis-greffier

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public absent à cette audience représenté par M. Laurent OLLIVIER, Substitut du Procureur.

Vu l'article 456 du Code de Procédure Civile, le présent jugement a été prononcé et signé à la date que dessus par Monsieur Thierry LALOUBERE, juge faisant fonction de Président, en remplacement du Président légitimement empêché, assisté de Madame Myriam CRABOS, commis-greffier

N.A.C. : 4I - Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires

Par jugement en date du 08/11/2024, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société WOK N'ROLL (SASU)

En application des dispositions de l'article L.644-5 et de l'article R.643-17 du Code de Commerce, la société WOK N'ROLL (SASU) a été convoquée en Chambre du Conseil par lettre recommandée avec avis de réception, à l'effet de l'entendre en ses explications et de prononcer, le cas échéant, la clôture de la liquidation judiciaire, * Monsieur [M] [O] [Q], représentant légal de ladite société, * la SELARL EKIP', prise en la personne de Me [Z] [T], ès qualités, avisée, a comparu, représentée par Madame [P] [L], collaboratrice dûment mandatée

Le Ministère Public et le juge-commissaire ont été avisés de la date de l'audition en Chambre du Conseil

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Sur ce, le Tribunal,

Il résulte des documents produits et du rapport du liquidateur que : * des procédures toujours en cours retardent l'issue de la liquidation judiciaire * en l'état de la procédure, la clôture ne peut pas intervenir

Il échet dès lors, en application de l'article L.644-5 alinéa 2 du Code de Commerce, de proroger la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la société WOK N'ROLL (SASU) pour une durée de trois mois

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputé contradictoire, non susceptible d'appel et après en avoir délibéré, conformément à la loi

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure

Vu l'article L.644-5 alinéa 2 du code de commerce

Vu le rapport du liquidateur, par ailleurs entendu

Statuant sur le rapport du juge-commissaire

La société WOK N'ROLL (SASU) dûment convoquée

Proroge la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la société WOK N'ROLL (SASU) pour une durée de trois mois

Invite, en application de l'article R.643-17 du Code de Commerce, la société WOK N'ROLL (SASU), à comparaître à l'audience du 05/09/2025 à 09:30 heures, date à laquelle le Tribunal statuera sur l'opportunité de prononcer la clôture de la liquidation judiciaire simplifiée, cette disposition valant convocation de tous les organes de la procédure à cette audience

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement

Déclare les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire

Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus.

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024003485. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

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