Décision chambre du conseil

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 001279

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN

AUDIENCE PUBLIQUE

JUGEMENT DU 21/03/2025

DEFENDEUR(S) : CONTROLE TECHNIQUE DU SUD OUEST (SARL) [Adresse 1] [Localité 1]

REPRESENTANT(S) : [H] [W], comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Mme Laurence ETCHEBERRY, vice présidente

JUGES : M. Christian CROUZET M. Pascal RIVOLTELLA

GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier

L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public absent à cette audience représenté par M. Laurent OLLIVIER, Substitut du Procureur.

N.A.C. : 4I - Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires

Par jugement en date du 22/03/2024, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société CONTROLE TECHNIQUE DU SUD OUEST (SARL)

En application des dispositions de l'article L.643-9 et de l'article R.643-17 du Code de Commerce, la société CONTROLE TECHNIQUE DU SUD OUEST (SARL) a été convoquée en Chambre du Conseil par lettre recommandée avec avis de réception, à l'effet de l'entendre en ses explications et de prononcer, le cas échéant, la clôture de la liquidation judiciaire, * Monsieur [H] [W], représentant légal de ladite société, a comparu * la SELAS [Z] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [T] [S], ès qualités, avisée, a comparu, représentée par Me [T] [S]

Le Ministère Public et le juge-commissaire ont été avisés de la date de l'audition en Chambre du Conseil

Sur ce, le Tribunal,

Il résulte des documents produits et du rapport du liquidateur que : * des procédures judiciaires (volet social et état des créances attente de publication au Bodacc) en cours retardent l'issue de la liquidation judiciaire * en l'état de la procédure, la clôture ne peut pas intervenir

Il convient dès lors, en application de l'article L.643-9 alinéa 1 du Code de Commerce, de proroger la procédure de liquidation judiciaire de la société CONTROLE TECHNIQUE DU SUD OUEST (SARL) pour une durée de huit mois

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire, non susceptible d'appel et après en avoir délibéré, conformément à la loi

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure

Vu l'article L.643-9 al.1 du Code de Commerce

Vu le rapport du liquidateur, par ailleurs entendu

Statuant sur le rapport du juge-commissaire

La société CONTROLE TECHNIQUE DU SUD OUEST (SARL) dûment convoquée et entendue

Proroge la procédure de liquidation judiciaire de la société CONTROLE TECHNIQUE DU SUD OUEST (SARL) pour une durée de huit mois

Invite, en application de l'article R.643-17 du Code de Commerce, la société CONTROLE TECHNIQUE DU SUD OUEST (SARL), à comparaître à l'audience du 21/11/2025 à 09:00 heures, date à laquelle le Tribunal statuera sur l'opportunité de prononcer la clôture de la liquidation judiciaire, cette disposition valant convocation de tous les organes de la procédure à cette audience

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement

Déclare les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire

Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus.