Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 26/00146 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HKXH

N° Minute : 26/00119

Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Méryl PASZKOWSKI, greffier,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de [M] en date du 25 février 2026, à la demande de Mickael CEBOLA,

Concernant :

Madame [M] [S] née le 16 Mai 2002 à [Localité 1]

actuellement hospitalisée au Centre Psychothérapique de [M] ;

Vu la saisine en date du 04 Mars 2026, du Directeur du Centre Psychothérapique de [M] et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 06 mars 2026 à :

- Madame [M] [S] Rep/assistant : Me Hugo MAITRE, avocat au barreau d’AIN, - M. LE DIRECTEUR DU CPA - Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Monsieur Mickael CEBOLA

Vu le certificat de levée de soins sous contrainte établi par le Docteur [D] [N] en date du 6 mars 2026 ;

Vu l’avis du procureur de la République en date du 06 mars 2026 ;

Dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de [M] en audience publique :

Attendu qu’il n’y a plus lieu à statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète de [M] [S] compte tenu de la levée des soins sous contraintes dont elle faisait l’objet ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en premier ressort,

Disons n’y avoir lieu à statuer sur la demande de maintien de l’hospitalisation sous contrainte de [M] [S] ;

Ainsi rendue le 09 Mars 2026 au Centre Psychothérapique de [M] par [L] [G] assisté de [K] [U] qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 09 Mars 2026,

Monsieur le Directeur du CPA,

Copie de la présente décision adressée ce jour par LS à la patiente et au tiers demandeur, Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, par mail

Le greffier