Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 9 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2024004365
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 641 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Villa Gischia - 55 Avenue Victor Hugo - 40100 DAX
Numéro de Rôle : Numéro de Minute : Pp02 NAC : 4B
2024004365 (4155971) [160/3/2025
JUGEMENT - Audience Publique du Mercredi 09/04/2025
(Affaire appelée en chambre du conseil et mise en délibéré le 09/04/2025 RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR SIX MOIS
Redressement judiciaire
CALIFORLAND (SARL) - 134, Impasse des Rémouleurs - - Zone de Pédebert - - 40150 Soorts-Hossegor - RCS DAX : 890 141 708
Présents aux débats en chambre du Conseil et ayant délibéré de l'affaire Président : M. William IGLESIAS - Juges : MASSIE Jean-François, Mme. ORONOTZ Stéphanie - Greffier : Myriam MEZIANE
Présent au Prononcé du Jugement : M. William IGLESIAS, Président(e), ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement assisté(e) de: Myriam MEZIANE conformément aux dispositions de l'article 452 du CPC
Présents lors de l'audition :
Comparant: Mandataire judiciaire : SELAS GUERIN ET ASSOCIEES en la personne de Me [G] [B] Non Comparant lors de l'audition: M. [S] [D], gérant
Le Tribunal, PROCEDURE
Par jugement du 24/04/2024, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire à l'encontre de CALIFORLAND (SARL).
Que SELAS GUERIN ET ASSOCIEES en la personne de Me [G] [B] a été désigné en qualité de Mandataire Judiciaire,
Qu'une période d'observation de six mois a été ouverte,
Que la procédure a été maintenue dans ces conditions,
Poursuite de la période d'observation jusqu'au 06/11/2024,
Renouvellement de la période d'observation jusqu'au 09/04/2025
Que lors de l'audience du 09/04/2025 à laquelle le débiteur a comparu, le Tribunal a été saisi d'une demande de
renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois par le Parquet,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR QUOI
Attendu qu'il ressort du rapport du débiteur que l'activité a été maintenue, et qu'une possibilité de plan peut être envisagée, Qu'il est de l'intérêt de l'entreprise, d'œuvrer à son redressement,
Que par requête du 08/04/2025, le Parquet sollicite le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de 6 mois, conformément à l'article L631-7 du code de commerce, afin de permettre à la société de présenter un plan pérenne aux créanciers, la période estivale étant propice à la réalisation du prévisionnel établi,
Qu'il convient en conséquence d'ordonner le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de la procédure pour une nouvelle durée de six mois et de rappeler que durant cette période le débiteur devra proposer au Tribunal un projet de plan de remboursement du passif dans les meilleurs délais.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, par un jugement réputé contradictoire,
Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire,
Vu la requête écrite du Parquet,
Ordonne le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de six mois,
Dit que le présent jugement porte convocation de CALIFORLAND (SARL) aux fins de comparution en Chambre du Conseil le MERCREDI 01/10/2025 à 14:15 date et heure à laquelle il(elle ou son représentant légal) sera à nouveau entendu(e) en vue d'examiner le projet de plan ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L. 640-1 sont réunies.
Dit que le présent jugement porte également convocation du représentant du personnel désigné pour la procédure et le cas échéant des contrôleurs
Précise que devrontêtre impérativement apportées pour le MERCREDI 01/10/2025 les pièces suivantes : * la justification du paiement des charges sociales et fiscales * les comptes d'exploitation au 15/09/2025 * la situation de trésorerie au 15/09/2025 * le projet de plan préalablement déposé auprès du mandataire judiciaire et du greffe du Tribunal de céans avant le 15/08/2025 * la réponse faite des créanciers sur le projet d'apurement du passif
Ordonne au débiteur de procéder dans les meilleurs délais à l'élaboration d'un projet de plan de remboursement du passif et d'en effectuer le dépôt au Greffe de ce Tribunal, et d'en adresser également une copie au mandataire judiciaire désigné.
Ordonne l'emploi des dépens en frais de Redressement judiciaire dont les frais du présent jugement liquidés à la somme de 31.79€ TTC.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Myriam MEZIANE Hand
Le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024004365. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.