Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 4 cab 1

N° RG 24/34756 N° Portalis 352J-W-B7I-C4WRE

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le 09 mars 2026

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDERESSE

Madame [E] [G] [C] épouse [D] [Adresse 1] [Localité 2]

(A.J. Totale numéro C-75056-2023-503735 du 11/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

Représentée par Me James CHOURAQUI de la SCP CHOURAQUI - QUATREMAIN, avocat au barreau de PARIS, #P0170

DÉFENDEUR

Monsieur [X] [D] [Adresse 2] [Localité 3]

Représenté par Me Christine MENGUE, avocat au barreau de PARIS, #B1027

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Véronique BERNEX

LE GREFFIER

Caroline REBOUL

Copies exécutoires envoyées le à

Copies certifiées conformes envoyées le à

DÉBATS : A l’audience tenue le 12 jnvier 2026, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

ORDONNONS la communication de la présente décision par les soins du greffe à Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de PARIS, notamment aux fins d'effacement de ladite interdiction au fichier des personnes recherchées ;

REJETONS toute autre demande plus ample ou contraire ;

RAPPELONS que la décision est de droit exécutoire en ce qui concerne les modalités d'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ;

DISONS n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

CONDAMNONS Mme [E] [G] [C] et M. [X] [D] au partage par moitié des dépens de l'instance ;

DISONS que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée ;

Fait à [Localité 1], le 09 mars 2026

Caroline REBOUL Véronique BERNEX Greffière Juge