Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 25 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025F01087
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 489 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
JUGEMENT 25/11/2025 DU VINGT-CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
[…]
2025RJ0114
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société VINSON & COMBRISSON -
[Adresse 1] Représentée par Messieurs [G] [C] et [L], dirigeants de droit Assistée de Me Enzo MESSINA, cabinet STEMM
Date d'ouverture : 18 mars 2025
Juge-Commissaire : Monsieur ROUX-MICHOLLET Mandataire judiciaire : la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [N] [K] et [U] [S]
Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 25/11/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 25/11/2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Christophe DESTOMBES, Président, * Madame Maryelle JAMET, Juge, * Monsieur Geoffroy EHRISMANN, Juge,
assistés de : * Madame Maude CHABERT, commis-greffier,
En présence de : * Monsieur Olivier RABOT, représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Suivant jugement en date du 18/03/2025, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société VINSON & COMBRISSON.
Par requête en date du 16 septembre 2025, le mandataire judiciaire sollicite du tribunal qu'il prononce la liquidation judiciaire de la société dans la mesure où celle-ci n'exerce plus d'activité depuis aout 2024 du fait d'un arrêté préfectoral prononcé suite à l'effondrement d'un château d'eau à proximité.
Il fait état d'un passif non vérifié de 113 000 € et d'une trésorerie négative.
Il évoque également l'absence d'assurance qui rend impossible la poursuite de la période d'observation.
Les dirigeants et leur conseil sont favorables à la conversion du redressement en liquidation judiciaire, ils ont investi beaucoup d'argent et d'énergie mais ne voient plus d'issue favorable.
Le juge commissaire, dans son rapport, indique être favorable à la conversion de la procédure de redressement en liquidation.
Le ministère public est favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire au vu de l'absence de solution à ce jour.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué devant le présent tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il ressort des éléments transmis au tribunal qu'aucune solution tendant au redressement de l'entreprise n'apparaît plus possible ;
Attendu qu'il appartient au tribunal, en l'absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de :
la société VINSON & COMBRISSON
PRONONCE la liquidation judiciaire ;
MET FIN à la période d'observation ;
DESIGNE la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [N] [K] et [U] [S] [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ;
FIXE à vingt-quatre mois à compter du présent jugement le délai visé à l'article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Christophe DESTOMBES
Le Greffier Maude CHABERT
Signe electroniquement par Christophe DESTOMBES
Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F01087. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.