Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

………………………………..

30/09/2025JUGEMENT30/09/2025DU TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F924 Procédure

2025RJ0266

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société EURL SKL -[Adresse 1] Non comparant

Date d'ouverture : 15 juillet 2025

Juge-Commissaire : Monsieur MONIN Mandataire judiciaire : la SELARL [X] ET ASSOCIES, représentée par Maître [E] [X]

Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 30/09/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise

L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 30/09/2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Marc LETT, Président, * Monsieur François COUTURIER, Juge, * Monsieur Nicolas CAMUS, Juge,

assistés de : * Madame Maude CHABERT, commis-greffier,

En présence de : * Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Suivant jugement en date du 15 juillet 2025, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société EURL SKL.

Par requête, la mandataire judiciaire sollicite du tribunal qu'il prononce la liquidation judiciaire de la société EURL SKL dans la mesure où il indique n'avoir jamais rencontré la dirigeante malgré plusieurs convocations à son étude, il est donc dans l'impossibilité de remplir sa mission.

Le juge commissaire, face à l'absence totale de coopération de la dirigeante avec les organes de la procédure, est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Le ministère public, compte tenu de la carence du débiteur, est également favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire à la prochaine audience.

Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué devant le présent tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu que le désintérêt apparemment total de Madame [Z] [B], gérante de la société EURL SKL, pour le fonctionnement de celle-ci, implique que tout redressement est manifestement impossible ;

Attendu qu'il ressort de ce qui précède qu'aucune solution tendant au redressement de l'entreprise n'apparaît plus possible ;

Attendu qu'il appartient au tribunal, en l'absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce ;

Attendu que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués obligeaient dès à présent, conformément à l'article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, d'une durée de 6 mois sauf prorogation prévue à l'article L644-5 alinéa 2 du même code ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société EURL SKL

PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée ;

MET FIN à la période d'observation ;

DESIGNE la SELARL [X] ET ASSOCIES, représentée par Maître [E] [X] [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ;

FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai visé à l'article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Marc LETT

Le Greffier Maude CHABERT

Signe electroniquement par Marc LETT

Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.