Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 27 mai 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00491
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 452 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
UIENNE JUGEMENT 27/05/2025 DU VINGT-SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-CINO
Rôle n° 2025F491 Procédure
Procédure REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société PACAUD MECANIQUE DE PRECISION 2025RJ0141 [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Monsieur [S], dirigeant de droit
Date d'ouverture : 01 avril 2025
Juge-Commissaire : Monsieur [Z] Mandataire Judiciaire : Maître [X]
Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 27/05/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 27/05/2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Paul PORTELLI, Président, * Monsieur François COUTURIER, Juge, * Madame Sabrina GIVAUDAN, Juge,
assistés de : * Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,
En présence de : * Madame Lucie REGNIER, représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Le mandataire judiciaire rappelle l'origine des difficultés et la situation économique de la société.
Il fait état d'un passif d'un montant de 826 953 €, étant précisé que les délais de déclarations ne sont pas expirés, et d'une trésorerie positive à hauteur de 34 580,77 € après règlement des salaires et du loyer.
Il fait cependant part de ses doutes quant à la possibilité de présenter un plan de redressement au vu de l'importance du passif.
Cependant, eu égard aux résultats bénéficiaires réalisés sur la première partie de la période d'observation, à la trésorerie disponible et l'absence de création de nouvelle dettes, le mandataire judiciaire ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation, qui permettra de connaitre le montant du passif définitif et de savoir si les résultats réellement réalisés permettront la présentation d'un plan de redressement.
Le débiteur ne formule pas d'observation particulière.
Le ministère public émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
[…]
Attendu au regard de ce qui précède que le débiteur semble disposer de capacités de financement suffisantes ; que dans ces conditions, et conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société PACAUD MECANIQUE DE PRECISION
CONSTATE que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes,
ORDONNE en conséquence la poursuite de la période d'observation,
DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 9 septembre 2025 à 09h30, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Président François COUTURIER un juge en ayant délibéré
Le Greffier Sébastien MASMEJEAN
Signe electroniquement par François COUTURIER, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00491. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.