Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 20 mai 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00440
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 380 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
……VIENNE JUGEMENT
20/05/2025
DU VINGT MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F440 Procédure
2025RJ0126
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société S.A.R.L LES P'TITS PLOMBIERS -[Adresse 1]
[Adresse 2] Représentée par Madame [P] [Z] munie d'un pouvoir
Date d'ouverture : 25 mars 2025
Juge-Commissaire : Monsieur SUIFFET Mandataire Judiciaire : Maître [T]
Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 20/05/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 20/05/2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Président, * Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge, * Monsieur Hervé MORTON, Juge,
assistés de : * Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,
En présence de : * Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Le mandataire judiciaire indique être favorable à la poursuite de la période d'observation ; il sollicite cependant un renvoi court de l'examen du dossier pour vérifier la rentabilité de l'activité et voir si un plan est envisageable. Il fait état d'un passif déclaré à ce jour à hauteur de 70 000 euros et d'une trésorerie suffisante.
Dans son rapport le juge commissaire, au regard des éléments fournis au tribunal, est favorable à la poursuite de la période d'observation.
Le ministère public est favorable à la poursuite de la période d'observation.
Attendu au regard de ce qui précède que le débiteur semble disposer de capacités de financement suffisantes ; que dans ces conditions, et conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société S.A.R.L LES P'TITS PLOMBIERS
CONSTATE que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes,
ORDONNE en conséquence la poursuite de la période d'observation,
DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 29 juillet 2025 à 09h30, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Yves ROUX-MICHOLLET
Le Greffier Sébastien MASMEJEAN
Signe electroniquement par Yves ROUX-MICHOLLET
Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00440. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.