Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 6 mai 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00405
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 527 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
……VIENNE JUGEMENT
06/05/2025
DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F405 Procédure
2025RJ0116
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société ALLIANCE IMMO FINANCES -
[Adresse 1] Représentée par Monsieur [B] [K] Assisté de Maître Georges-Alexandre DERRIEN - CABINET BES SAUVAIGO & ASSOCIES
Date d'ouverture : 18 mars 2025
Juge-Commissaire : Monsieur LETT Mandataire Judiciaire : Maître [E]
Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 06/05/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 06/05/2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Philippe MONIN, Président, * Monsieur Roger TOURNOIS, Juge, * Madame Sabrina GIVAUDAN, Juge,
assistés de : * Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,
En présence de : * Monsieur Olivier RABOT, représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Copie exécutoire délivrée le 07/05/2025 à Me Georges-Alexandre DERRIEN - CABINET BES SAUVAIGO & ASSOCIES
Le mandataire judiciaire rappelle l'origine des difficultés et la situation économique de la société.
Il indique avoir obtenu l'attestation d'assurance, fait état d'un passif déclaré de 1 651 455 €, étant précisé que le délai de déclaration expire le 28 mai prochain.
Il souligne la trésorerie nulle et fait part de son inquiétude quant à la suite de la procédure, l'avenir de la société étant lié au succès des opérations des SCCV, qui doivent réunir toutes les conditions suspensives dans les délais de la période d'observation.
Le mandataire judiciaire ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation pour voir si certaines situations se sont débloquées mais sous la condition que le dirigeant fasse un apport personnel pour couvrir le besoin en trésorerie.
Le dirigeant indique avoir besoin de temps et s'engage à effectuer un apport personnel pour couvrir les éventuels besoins de trésorerie.
Le juge commissaire qui s'associe aux craintes du mandataire judiciaire, ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation avec des renvois mensuels afin de vérifier si les situations se débloquent au niveau des opérations des SCCV.
Le ministère public est favorable à la poursuite de la période d'observation même si les perspectives restent incertaines.
Attendu au regard de ce qui précède que le débiteur semble disposer de capacités de financement suffisantes ; que dans ces conditions, et conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société ALLIANCE IMMO FINANCES
CONSTATE que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes,
ORDONNE en conséquence la poursuite de la période d'observation,
PREND ACTE de ce que le dirigeant de la société ALLIANCE IMMO FINANCES s'engage à effectuer un apport personnel pour couvrir les éventuels besoins de trésorerie.
DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 16 septembre 2025 à 09h30, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Philippe MONIN
Le Greffier Sébastien MASMEJEAN
Signe electroniquement par Philippe MONIN
Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00405. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.