Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 18 février 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00259
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 359 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
……[Localité 1]
JUGEMENT 18/02/2025 DU DIX-HUIT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F259 Procédure 2024RJ0256
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : la société [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]
Date d'ouverture : 30 juillet 2024
Juge-Commissaire : Monsieur SUIFFET Juge-Commissaire suppléant : Monsieur NOUVEAU
Liquidateur judiciaire : SELARL MJ ALPES, représentée par Maître Caroline JAL
Le Tribunal a été saisi de la présente instance par requête du liquidateur en date du 27/01/2025.
L'affaire a été examinée en Chambre du Conseil du 18 février 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Président, - Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge, * Monsieur Roger TOURNOIS, Juge,
assistés de : * Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Par jugement du 30 juillet 2024, le tribunal a constaté l'application à la présente procédure des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée visée par les articles L.644-1 et L.644-6 du livre VI du Code de Commerce.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par requête en date du 27 janvier 2025, le liquidateur judiciaire demande au Tribunal de juger qu'il y a lieu de proroger la durée de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de trois mois, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du code de commerce, dans la mesure où il a été sollicité du dirigeant la restitution de biens cédés antérieurement à l'ouverture.
Attendu que la clôture de la procédure ne pourra en conséquence intervenir dans le délai de un an prévu par la loi ;
Attendu dans ces conditions qu'il convient de faire droit à la demande de prorogation formulée par le liquidateur et de dire qu'il y a lieu de proroger la durée de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de trois mois ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL STATUANT PAR DECISION NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS
Dans la procédure de liquidation judiciaire de : la société MADEC
DIT qu'il y a lieu de proroger la durée de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de trois mois, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du livre VI du Code de Commerce ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Yves ROUX-MICHOLLET
Le Greffier Sébastien MASMEJEAN
Signe electroniquement par Yves ROUX-MICHOLLET
Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00259. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.