Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 29 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00258
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 454 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
……VIENNE JUGEMENT
29/07/2025
DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F258 Procédure
2025RJ0080
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société BRASSERIE DES BALCONS -[Adresse 1] Représentée par Monsieur [J], dirigeant de droit
Date d'ouverture : 18 février 2025
Juge-Commissaire : Monsieur LETT Mandataire Judiciaire : Selarl MJ ALPES, représentée par Maître Caroline LEPRETRE
Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 29/07/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 29/07/2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Président, * Monsieur Roger TOURNOIS, Juge, * Madame Muriel COMES, Juge,
assistés de : * Madame Maude CHABERT, commis-greffier,
En présence de : - Madame Marion DECHERF, représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Le mandataire judiciaire fait état d'une trésorerie positive à hauteur d'environ 16 000 € après règlement des salaires.
Il indique qu'aucune dette postérieure n'a été portée à sa connaissance et que la société est bien assurée.
Compte tenu de ce qui précède et de la bonne collaboration du dirigeant, le mandataire judiciaire est favorable au renouvellement de la période d'observation, permettant de connaitre le passif définitif de la société et de savoir si la présentation d'un plan est envisageable.
Le dirigeant rappelle la saisonnalité de l'activité et souligne le bon niveau d'activité actuel.
Le juge commissaire, compte tenu de la trésorerie disponible et des perspectives d'activités, émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation afin de vérifier la possibilité de présenter un plan de redressement.
Le ministère public est favorable au renouvellement de la période d'observation.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il résulte effectivement des informations communiquées au tribunal que la poursuite d'exploitation de l'entreprise se déroule sans incident et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement, ce qui rend nécessaire la prolongation de la période d'observation pour une durée de six mois à compter de la fin de la période d'observation précédente, soit jusqu'au 18 février 2026 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société BRASSERIE DES BALCONS
Vu les articles L.631-7 et R. 631-7 du Code de Commerce ;
PROLONGE jusqu'au 18 février 2026 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité
DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 9 décembre 2025 à 09h30, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Yves ROUX-MICHOLLET
Le Greffier Maude CHABERT
Signe electroniquement par Yves ROUX-MICHOLLET
Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00258. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.