Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

JUGEMENT 29/04/2025 DU VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F195 Procédure

Procédure SAUVEGARDE DE : la société MELTBIO 2025RJ0071 [Adresse 1] Représentée par Monsieur [F], dirigeant de droit et assistée de Me BES SCP BES SAUVAIGO & Associés

Date d'ouverture : 11//02/2025

Juge-Commissaire : Monsieur [J] Administrateur : SELARL AJ UP, représentée par Me Eric ETIENNE-MARTIN Mandataire Judiciaire : SELARL MJ ALPES, représentée par Maître Caroline JAL

Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 29/04/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise

L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 29/04/2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Paul PORTELLI, Président, * Monsieur François COUTURIER, Juge, * Madame Maryelle JAMET, Juge,

assistés de : * Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de : * Madame [C] [O], représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

L'administrateur judiciaire rappelle l'origine des difficultés : il fait état d'un gros niveau d'endettement de la société, d'investissements importants non rentabilisés et de négociations difficiles avec les créanciers. Il indique qu'une recherche de repreneurs a été engagée mais qu'aucune offre n'a été réceptionnée à ce jour. Il est favorable à la poursuite de la période d'observation qui devrait permettre une restructuration de la dette.

Le mandataire judiciaire souligne un passif déclaré à hauteur de 6 381 072 euros et d'une trésorerie de 276 000 euros ; il rappelle que la société a été créée en 2022 grâce à l'octroi d'un financement de l'Etat. Le groupe auquel appartient la société MELTBIO avait massivement investi suite à une commande publique de masques pour faire face à la crise du COVID, commande qui n'a finalement jamais été finalisée par l'état. Il est favorable à la poursuite de la période d'observation.

Dans son rapport, le juge commissaire, au regard des éléments transmis, est favorable à la poursuite de la période d'observation.

Le ministère public est favorable à la poursuite de la période d'observation avec un renvoi de l'examen du dossier en juillet.

Attendu au regard de ce qui précède que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ; que dans ces conditions, et conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de sauvegarde de : la société MELTBIO

CONSTATE que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes,

ORDONNE en conséquence la poursuite de la période d'observation,

DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 15 juillet 2025 à 09h30, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Président François COUTURIER un juge en ayant délibéré

Le Greffier Sébastien MASMEJEAN

Signe electroniquement par François COUTURIER, un juge en ayant delibere

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.