Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 18 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00172
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 498 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
……VIENNE JUGEMENT 18/03/2025
DU DIX-HUIT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F172 Procédure
2025RJ0051
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société LE BOIS DES SOURCES -[Adresse 1]
[Localité 1] Représentée par Maître Thibaut PLATEL [Adresse 2]
Date d'ouverture : 04 février 2025
Juge-Commissaire : Monsieur LETT Mandataire Judiciaire : Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [L] [Z] et [D] [J]
Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 18/03/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 18/03/2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Christophe DESTOMBES, Président, * Madame Maryelle JAMET, Juge, * Monsieur Geoffroy EHRISMANN, Juge,
assistés de : * Madame Odile MARTIN, commis-greffier,
En présence de : * Madame [C] [Q], représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Le mandataire judiciaire rappelle l'origine des difficultés et la situation économique de la société.
Il fait état d'un passif d'un montant de 342 640,45 €, étant précisé que le délai de déclaration n'est pas à ce jour expiré.
Il rappelle au conseil de la société qu'il est nécessaire de faire dresser les comptes des derniers exercices et de faire établir un prévisionnel d'exploitation et de trésorerie sur l'année 2025.
Le mandataire judiciaire ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation et sollicité un renvoi à 3 mois afin de déterminer l'ampleur du passif déclaré et de vérifier si le dirigeant s'est conformé à ses obligations comptables.
Le conseil de la société demande une poursuite de la période d'observation avec un renvoi à 3 mois pour établir les comptes.
Le juge commissaire, qui confirme qu'il est trop tôt pour se prononcer sur l'issue de cette procédure, rappelle qu'il est indispensable de produire un bilan 2024 ainsi qu'un prévisionnel de compte d'exploitation et de trésorerie pour l'année 2025.
Il émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation et au renvoi à 3 mois afin de considérer l'ampleur du passif et vérifier l'exécution des obligations comptables du débiteur.
Le ministère public est favorable à la poursuite de la période d'observation. * Attendu au regard de ce qui précède que le débiteur semble disposer de capacités de financement suffisantes ; que dans ces conditions, et conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société LE BOIS DES SOURCES
CONSTATE que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes,
ORDONNE en conséquence la poursuite de la période d'observation,
DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 01 juillet 2025 à 09 heures 30, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Christophe DESTOMBES
Le Greffier Odile MARTIN
Signe electroniquement par Christophe DESTOMBES
Signe electroniquement par Odile MARTIN, commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00172. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.