Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 18 février 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00006
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 397 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
UIENNE JUGEMENT 18/02/2025 DU DIX-HUIT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F6 Procédure
2025RJ0006
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société C&Cie -[Adresse 1] Représentée par Madame [J], dirigeant de droit et assistée de Maître Dominique LALEOUSE - Selarl IDEOJ AVOCATS
Date d'ouverture : 07 janvier 2025
Juge-Commissaire : Monsieur MONIN Mandataire Judiciaire : Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [A] [K] et [F] [I]
Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 18/02/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 18/02/2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Président, * Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge, * Monsieur Roger TOURNOIS, Juge,
assistés de : * Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,
En présence de : * Monsieur Olivier RABOT, représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Le mandataire judiciaire sollicite la poursuite de la période d'observation : il indique que le passif est modéré et que la trésorerie est positive, à hauteur de 4 000 euros.
Il précise cependant qu'il sera nécessaire de prévoir pour la prochaine audience la production d'un prévisionnel de trésorerie et un projet de bilan du dernier exercice.
La dirigeante et son conseil soutiennent que l'activité quotidienne est bonne et que les mois à venir sont en général favorables.
Dans son rapport, le juge commissaire s'associe à la demande du mandataire judiciaire.
Le ministère public est favorable à la poursuite de la période d'observation.
Attendu au regard de ce qui précède que le débiteur semble disposer de capacités de financement suffisantes ; que dans ces conditions, et conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société C&Cie
CONSTATE que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes,
ORDONNE en conséquence la poursuite de la période d'observation,
DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 15 avril 2025 à 09h30, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Yves ROUX-MICHOLLET
Le Greffier Sébastien MASMEJEAN
Signe electroniquement par Yves ROUX-MICHOLLET
Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00006. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.