Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 3 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00004
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 445 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
JUGEMENT
03/06/2025
JUGEMENI DU TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F4 Procédure
2025RJ0004
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : Monsieur [Y] [D] - [Adresse 1]
Date d'ouverture : 07 janvier 2025
Juge-Commissaire : Monsieur [N] Mandataire Judiciaire : Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [J] [Z] et [K] [F]
Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 03/06/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 03/06/2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur François COUTURIER, Président, * Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge, * Monsieur Emmanuel QUEREL, Juge,
assistés de :
en personne * Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,
En présence de : * Madame [M] [W], représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Le mandataire judiciaire rappelle l'origine des difficultés et la situation économique de l'entreprise.
Il fait état d'un passif d'un montant de 224 035,89 € et d'une trésorerie confortable d'un montant de 33 292,38 € au 24 mai.
Le mandataire judiciaire est favorable au renouvellement de la période d'observation qui permettra de finaliser le passif et vérifier si les capacités financières de Monsieur [Y] permettront de présenter un plan de redressement.
Le juge commissaire, compte tenu de la participation active du dirigeant, permettant au mandataire judiciaire de collecter suffisamment d'informations, dont une trésorerie confortable et une situation comptable intermédiaire rassurante, émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation, période pendant laquelle il conviendra de vérifier les capacités financières de Monsieur [Y] à présenter un plan de redressement.
Le ministère public est également favorable au renouvellement de la période d'observation.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[…]
Attendu qu'il résulte effectivement des informations communiquées au tribunal que la poursuite d'exploitation de l'entreprise se déroule sans incident et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement, ce qui rend nécessaire la prolongation de la période d'observation pour une durée de six mois à compter de la fin de la période d'observation précédente, soit jusqu'au 07 janvier 2026 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : Monsieur [Y] [D]
Vu les articles L.631-7 et R. 631-7 du Code de Commerce ;
PROLONGE jusqu'au 07 janvier 2026 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité
DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 9 septembre 2025 à 09h30, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président François COUTURIER
Le Greffier Sébastien MASMEJEAN
Signe electroniquement par François COUTURIER
Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00004. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.