Décision sociale

TRIBU NAL DE COMMERCE

13/02/2025 JUGEMENT DU TREIZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 21 novembre 2024 La cause a été entendue à l'audience du 19 décembre 2024 à laquelle siégeaient : * Monsieur Christophe DESTOMBES, Président, * Monsieur Stéphane JEANTET, Juge, * Monsieur Christophe AEGERTER, Juge, assistés de : * Madame Nicole CHALUMEAU, commis-greffier, A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son prononcé par mise à disposition au greffe. Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente

décision : Rôle n° 2024J274 ENTRE - La société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 1] [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté par : Maître Matthieu ROBARDEY - [Adresse 2] Maître Ghislaine BETTON, PIVOINE AVOCATS - [Adresse 3] ЕТ - La société RHONE ALPES FACADES [Adresse 4] [Adresse 4] DÉFENDEUR - non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 13/02/2025 à Me Matthieu ROBARDEY

Par acte d'huissier de justice signifié le 21 novembre 2024, la société LOCAM a assigné la société RHONE ALPES FACADES, devant le tribunal de commerce de VIENNE, aux fins d'entendre :

Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * CONDAMNER la société RHONE ALPES FACADES à payer à la société LOCAM la somme de 20.030,03 € TTC outre intérêts de retard contractuels à compter du 25 septembre 2024, date de la mise en demeure de payer, * CONDAMNER la société RHONE ALPES FACADES à payer à la société LOCAM la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'exécution de la décision à venir.

La société RHONE ALPES FACADES ne s'est pas présentée à l'audience du 19 décembre 2024, elle n'a pas constitué avocat ni sollicité de renvoi à cette fin ; elle ne fait valoir aucun moyen.

Attendu qu'à l'examen des actes de la procédure, la demande apparaît comme étant régulière et recevable ;

Attendu qu'en l'absence de contestation et après vérification des pièces versées aux débats, et notamment : * Le contrat du 27 février 2024 ; * Le procès-verbal de livraison du 2 avril 2024 ; * La facture unique de loyers du 10 avril 2024 ; * La mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusés de réception à la société RHONE ALPES FACADES le 25 septembre 2024 ;

La demande en paiement du principal est fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par la société RHONE ALPES FACADES ;

Attendu que le taux d'intérêt contractuel prévu par le contrat est le taux légal majoré de 5 points ;

Attendu que le tribunal condamnera, en conséquence, la société RHONE ALPES FACADES à payer à la société LOCAM la somme de 20.030,03 €, outre intérêts de retard au taux légal majoré de 5 points à compter du 25 septembre 2024, date de la mise en demeure de payer ;

Attendu que la société LOCAM a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure ; qu'il convient de lui accorder la somme de 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui perd son procès ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

CONDAMNE la société RHONE ALPES FACADES à payer à la société LOCAM la somme de 20.030,03 euros TTC outre intérêts de retard au taux légal majoré de 5 points à compter du 25 septembre 2024, date de la mise en demeure de payer,

CONDAMNE la société RHONE ALPES FACADES à payer à la société LOCAM la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE la société RHONE ALPES FACADES aux dépens prévus à l'article 695 du Code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l'article 701 du Code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Christophe DESTOMBES

Le Greffier Nicole CHALUMEAU

Signe electroniquement par Christophe DESTOMBES

Signe electroniquement par Nicole CHALUMEAU, commis-greffier.