Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

……VIENNE JUGEMENT

06/05/2025

DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n°

2024F1281 Procédure

2024RJ0217

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : Madame [R] [S] [T] [A] -[Adresse 1] En personne

Date d'ouverture : 02 juillet 2024

Juge-Commissaire : Monsieur LETT Mandataire judiciaire : Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [O] [E] et [X] [C]

Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 06/05/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise

L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 06/05/2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Philippe MONIN, Président, * Monsieur Roger TOURNOIS, Juge, * Madame Sabrina GIVAUDAN, Juge,

assistés de : * Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de : * Monsieur [U] [F], représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Suivant jugement en date du 02 juillet 2024, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Madame [R] [S].

Par requête en date du 17 avril 2025, l'administrateur judiciaire sollicite du tribunal qu'il prononce la liquidation judiciaire de Madame [R] [S] dans la mesures où les négociations avec la FDJ sont rompues, aucune offre n'a été reçue et l'activité s'est fortement dégradée, contraignant la dirigeante à fermer l'établissement faute de pouvoir s'approvisionner suffisamment en tabac.

Le mandataire judiciaire s'associe à la demande de l'administrateur judiciaire en précisant que les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont applicables.

Le juge commissaire, en l'absence de toute offre de reprise et compte tenu de la dégradation de la situation, émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le ministère public est également favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué devant le présent tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu qu'il ressort de ce qui précède qu'aucune solution tendant au redressement de l'entreprise n'apparaît plus possible ;

Attendu que le débiteur atteste ne pas posséder d'actif immobilier et que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués permettaient dès à présent, conformément à l'article L.641-2 du code de commerce, d'appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu qu'il appartient au tribunal, en l'absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : Madame [R] [S] [T] [A]

PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée ;

MET FIN à la période d'observation ;

DESIGNE la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [O] [E] et [X] [C] [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ;

MISSIONNE la Selas ACTALLIANCE, Commissaire de Justice Associés, afin de procéder au récolement d'inventaire du patrimoine mobilier du débiteur ;

MET FIN à la mission de la SELARL BCM représentée par Maître [H] et Maître [G] en qualité d'administrateur judiciaire.

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai visé à l'article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Philippe MONIN

Le Greffier Sébastien MASMEJEAN

Signe electroniquement par Philippe MONIN

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.